La cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision rendue par la Commission des sanctions le 17 avril 2020 qui avait sanctionné deux sociétés gestionnaires de fonds d’investissement pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le co

CA Paris 24 mars 2022, n° 20/08390, sur recours contre AMF, Com. sanct.,17 avril 2020, SAN-2020-04.

Dans son arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris a réformé cette décision en limitant le périmètre du premier grief retenu, tenant à l’inexactitude de déclarations réalisées dans le cadre d’une offre publique d’acquisition, et a retenu le manquement tiré de la tardiveté de la déclaration d’intention produite par ces requérantes ainsi que le manquement d’entrave à l’encontre de l’une d’elles.

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Revue de l'article

La cour d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des moyens de procédure tirés notamment de la méconnaissance du principe de loyauté et des droits de la défense lors de l’enquête, tenant en particulier à l’absence de versement au dossier de l’ensemble des éléments communiqués aux enquêteurs par un concurrent des requérantes ainsi qu’à l’absence d’avertissement prélable de ce que la réglementation française relative au manquement d’entrave avait vocation à s’appliquer dans le cadre des réponses apportées par les requérantes à des régulateurs étrangers sollicités dans le cadre de l’enquête ...
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