Le Conseil d’État rejette le recours formé par le dirigeant d’une société de gestion qui avait été sanctionné pour des manquements à ses obligations professionnelles

Conseil d’État, 13 avril 2022, n° 439048

Par décision du 13 avril 2022, le Conseil d’Etat a rejeté lerecours formé par le président du conseil d’administrationd’une société de gestion contre la décision de la Commissiondes sanctions du 20 décembre 2019 ayant prononcé à sonencontre une interdiction d’exercer pendant une durée de cinqans l’activité de gestionnaire d’actifs pour compte de tiers etde gestion collective, assortie d’une publication sous formenon anonymisée de sa décision pendant cinq ans.

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Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions avait infligé des sanctions à une société de gestion et à ses deux dirigeants pour avoir méconnu leurs obligations professionnelles. En particulier, la Commission avait Le Conseil d’Etat rejette le recours formé par le dirigeant d’une société de gestion qui avait été sanctionné pour des manquements à ses obligations professionnelles Par décision du 13 avril 2022, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par le président du conseil d’administration d’une société de gestion contre la décision de la Commission des sanctions ...
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