Le Conseil d’État rejette les recours formés par un prestataire de services d’investissements et deux conseillers en investissements financiers sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles dans le cadre de la commercialisation de parts d’un fonds non autorisé en France
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22.10.2021Par trois décisions du 21 juillet 2021, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par un prestataire de services d’investissements et deux conseillers en investissements financiers contre la décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 leur ayant infligé pour le premier un blâme et une sanction pécuniaire de 90 000 euros, et pour les deux autres des sanctions pécuniaires respectivement de 20 000 euros et 50 000 euros, pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles.
Conseil d’État 21 juillet 2021, n° 434283, n° 433480, n° 433624.
Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions avait estimé qu’en procédant au placement des parts d’un fonds sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France, le prestataire de services d’investissement avait méconnu son obligation d’agir de manière professionnelle avec le soin qui s’impose pour favoriser l’intégrité du marché. S’agissant des conseillers en investissements financiers, elle avait retenu qu’en ...
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