Réglementation

Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de poursuites de l’ACPR

Créé le

18.07.2022

-

Mis à jour le

19.07.2022

Le droit régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en constante évolution sous l’impulsion du législateur européen, peut donner lieu à des contentieux « étonnants », comme en témoigne une décision du Conseil d’État (CE 14 avril 2022, M. B. D., n° 450459).

Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de poursuites de l’ACPR

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’engagement de poursuites disciplinaires.

En l’espèce, le requérant (M. D.), qui était le fondateur et le président d’une société exerçant une activité de lobbying auprès des pouvoirs publics, avait été considéré par la banque HSBC Continental Europe, dont il était le client, comme une personne « politiquement exposée » au sens du 1° de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier1.

En effet, le code prévoit des cas pour lesquels le professionnel doit ...