La Commission des sanctions sanctionne une société de biotechnologie pour avoir manqué à son obligation de publier dès que possible une information privilégiée, ainsi que l’un de ses co-fondateurs et l’un de ses actionnaires pour des manquements d’initiés

AMF, Com. sanct., 24 mars 2022, SAN-2022-03

Dans sa décision du 24 mars 2022, la commission des sanctions a infligé à une société de biotechnologie une sanction de 1 million d’euros pour avoir manqué à son obligation de publier dès que possible l’information privilégiée relative à la forte probabilité de recevoir un avis négatif sur une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Elle a également infligé à l’un des co-fondateurs de cet émetteur, ainsi qu’à l’un de ses actionnaires, des sanctions de 50 000 et 500 000 euros pour avoir respectivement transmis et utilisé cette même information ainsi qu’une deuxième information privilégiée également relative à une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un autre médicament. La commission apar ailleurs mis hors de cause un autre des co-fondateurs de l’émetteur, auquel il était reproché d’avoir utilisé la première information privilégiée

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Revue de l'article

 Dans sa décision du 24 mars 2022, la commission des sanctions a considéré que les informations relatives à la forte probabilité que le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament émette un avis négatif sur la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phare de l’émetteur, dans le traitement de deux indications, étaient privilégiées. L’information relative au traitement de la première indication a été considérée comme privilégiée à compter de la date à laquelle l’émetteur avait reçu le rapport des rapporteurs du CHMP analysant les ...
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