« Le cadre réglementaire doit maintenant être stabilisé »

Quel état des lieux faire de la réglementation de la BFI ?

Rappelons tout d’abord que la BFI garde une mauvaise image, auprès des Pouvoirs publics et politiques, mais aussi auprès de certains régulateurs, due au fait que celle-ci a été au cœur des produits complexes qui sont, entre autres causes, à l’origine de la crise.

La BFI a fait l’objet de différentes réglementations totalement justifiées, plus particulièrement en ce qui concerne la partie prudentielle : avant même la crise, Bâle II a rénové la manière d’apprécier les risques de crédit, pris en compte les risques opérationnels, mais en revanche n’avait pas revu la partie risques de marché qui datait de la fin des années 1990. Le comité de Bâle en était conscient et a donc lancé des travaux de révision qui ont abouti à Bâle 2,5 [1] . Ces travaux, compte tenu de la crise survenue entre-temps, ont été accélérés et amplifiés. Ils ont corrigé un problème réglementaire concernant certains produits de marché complexes, qui ont contribué à l’apparition de la crise : les risques et la rentabilité de ces opérations n’étaient pas correctement connectés avec les charges en fonds propres et il y avait donc une incitation réglementaire pour les banques à aller vers ce type de transactions, plutôt que de faire du crédit, puisque le coût en fonds propres était moindre. Bâle 2,5 a eu un effet très significatif : pour une banque active sur les marchés, le niveau des exigences réglementaires en fonds propres a été multiplié par trois en moyenne.

Bâle III, qui est plus directement une conséquence de la crise, a introduit dans l’arsenal réglementaire de nouvelles exigences significatives sur l’encadrement de la liquidité à court terme et de la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs à long terme par des ressources de court terme. En effet, les banques, et particulièrement les BFI, qui ne disposent pas suffisamment de ressources sous forme de dépôts, recourent plus fréquemment à des ressources de marché, souvent à court terme car elles sont moins chères. L’encadrement de la liquidité au niveau international était souhaitable, même si une réglementation sur la liquidité existait déjà en France depuis 1988, et même si certaines modalités techniques de ces ratios peuvent être discutées. Enfin, Bâle III comprend également l’introduction d’un ratio de levier avec l’objectif de réduire l’endettement global des banques.

La deuxième réponse réglementaire à la crise est le dispositif EMIR. Celui-ci consiste à réorienter un certain nombre de transactions sur dérivés, des marchés de gré à gré mis en cause lors de la crise financière, vers les chambres de compensation et les marchés organisés.

Le troisième axe réglementaire concerne les travaux menés au niveau international et repris au niveau européen sur les normes d’encadrement des rémunérations variables des personnes dites preneurs de risque. À l’origine, seuls les traders étaient visés, mais la notion a ensuite été élargie de façon assez extensive.

Ces trois axes construisent un cadre réglementaire qui est en cours de finalisation : le ratio de transformation notamment n’entrera en vigueur qu’en 2018.

Pour autant, d’autres projets réglementaires touchant de près la BFI ne sont-ils encore en cours de discussion au niveau européen ?

D’autres projets réglementaires paraissent de notre point de vue moins appropriés, le gouverneur de la Banque de France a eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet à plusieurs reprises. Il s’agit tout d’abord du projet européen de réforme de la structure des banques, qui conduirait globalement à séparer les activités de banque d’investissement et de banque de dépôt : la France, tout comme l’Allemagne, a déjà voté une loi en la matière [2] qui définit un bon équilibre entre la nécessité de mieux encadrer certaines opérations de marché spéculatives et celle de préserver les opérations de marché réalisées pour le compte de clients et qu’on appelle la tenue de marché. Il faut veiller à conserver cet équilibre parce que la tenue de marché est utile dans le cadre du financement de l’économie, surtout dans la perspective actuelle d’accroître les financements des entreprises par le marché.

La deuxième réforme soutenue par les Pouvoirs publics, mais qui, du point de vue des superviseurs, pose problème, est celle de la taxe européenne sur les transactions financières (TTFE) ; notamment un système de taxe qui serait basé sur une assiette large, incluant les dérivés et surtout les repos, c’est-à-dire des activités qui ne sont pas pour la plupart spéculatives mais au contraire utiles à l’équilibre des marchés, et que les banques risqueraient alors de réduire. En outre, une telle taxe introduit une inégalité de concurrence au niveau international. Il est très important que les réglementations soient définies au niveau international pour préserver une concurrence équilibrée entre les différents acteurs.

Aujourd’hui, nous estimons qu’avec Bâle III, le dispositif EMIR, l’encadrement des rémunérations, la réglementation a évolué et que ce cadre doit maintenant être stabilisé. En tant que superviseurs, nous attendons des établissements de crédit qu’ils définissent une stratégie à 3 ou 4 ans en termes d’évolution de capital et de rentabilité. Ils ne pourront pas le faire sans un cadre réglementaire stable et nous ne serons alors pas capables de juger de leur trajectoire.

Les nouvelles réglementations ne freinent-elles pas les activités de financement des BFI ?

La Commission a lancé une consultation [3] qui vient de s’achever pour juger l’effet de ces nouvelles réglementations sur l’économie. Notre analyse en France est que le renforcement de la réglementation n’a pas restreint le crédit, certes dans un contexte macroéconomique qui n’est aujourd’hui pas expansif ; si demain la croissance repart, la contrainte pourrait mordre de façon plus sensible. Mais ce qui est important, c’est que les banques sachent dans quelle cour elles doivent jouer et qu’elles puissent s’adapter le plus rapidement possible.

La Commission a un autre objectif en termes de financement, décliné au travers de son projet d’Union des marchés de capitaux : faire en sorte que les banques ne soient pas les seuls financeurs de l’économie. Aux États-Unis, les financements de marché représentent 70 % du total des financements aux entreprises. En France, la proportion, qui était l’inverse avant la crise, a déjà évolué au moins pour les grandes entreprises, avec 60 % de financements bancaires et 40 % de financements de marché. Mais une entreprise ne va pas seule sur les marchés, elle est accompagnée par une banque dans son processus et dans la liquidité du marché. Il serait paradoxal de mettre en œuvre des dispositifs qui ouvrent davantage les marchés financiers aux grandes entreprises et aux PME, et en même temps d’empêcher les banques d’assurer la liquidité des marchés au travers de la tenue des marchés avec une réforme des structures de la banque trop restrictive, comme je l’ai déjà évoqué.

De fait, tant la BRI que le FMI ont alerté sur le fait que la liquidité de certains segments de marché n’est aujourd’hui pas garantie. Les banques, pour des raisons de stratégie réglementaire, ont déjà préféré réduire certaines activités de marché où elles n’avaient pas une taille suffisante. À partir du moment où les acteurs sont moins nombreux, la liquidité est potentiellement moindre sur les marchés. Des secousses ont pu ainsi être constatées sur certains marchés. En outre, la volatilité sur les marchés est aujourd’hui plus forte.

Si la part des financements de marché doit s’accroître pour diversifier les sources de financement, il faut être sûr que ces marchés fonctionnent correctement. Mais en tout état de cause, les banques restent au cœur du système, soit parce qu’elles accordent un financement direct, soit parce qu’elles interviennent indirectement pour assurer l’accès des entreprises aux marchés.

La technologie blockchain est jugée très innovante, notamment pour les opérations de marché : ces perspectives suscitent-elles des réflexions particulières en termes de réglementation ?

Cette technologie souffre un peu de la mauvaise image du bitcoin, comme la BFI avec la crise ! Nous n’avons pas spécifiquement de travaux en cours à ce sujet, mais nous suivons de près tous les aspects de la transformation digitale des banques. En outre, nous avons deux axes de réflexion au niveau international, autour de la sécurité des SI et la cybersécurité. Ce sont deux points que nous examinons dans le cadre de nos contrôles sur place. Nous avons également publié une étude sur le domaine spécifique du cloud computing, et restons très attentifs à tous les phénomènes d’externalisation, que nous avons pris en compte dans les textes réglementaires bien avant que cela ne soit le cas au niveau international.