L’avaliste peut-il limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l’aval ?
Créé le
17.08.2021Cass. com. 24 mars 2021, arrêt n° 269 F-P, pourvoi n° A 19-18.614, Société Arkéa banque entreprises et institutionnels c/ Société civile Mac Manus,JCP 2021, éd. E, 1252, note D. Legeais.
Commentaire de Thierry Bonneau
L incompatibles avec les caractères essentiels de l’aval »[1] . Ce qui est le cas de la durée de l’engagement de l’avaliste qui peut être à l’évidence plus limitée que la durée du billet à ordre garanti. La question est alors de savoir dans quel instrumentum cette limitation doit être mentionnée.
Cette question n’est pas traitée par l’alinéa 6 de l’article L. 511-21 du Code de commerce. Ce texte, relatif à l’aval de la lettre de change et applicable au ...
