Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur

Cass. civ. 1re, 1er juillet 2015, arrêt n° 766 FS-P+B, pourvoi n° Q 14-23. 483, Époux Brillant c/ Société Allianz Banque.


« Qu’en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur avait l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs, la cour d’appel a méconnu » l’article 1907 du Code civil (arrêt n° 766).

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

En cas de clause de variation, la question est de savoir si l’emprunteur doit être informé de la modification du TEG résultant de cette révision. Après avoir décidé que l’emprunteur devait être informé de toute variation, le caractère automatique de la variation ne dispensant pas le prêteur de cette information [1], la Cour de cassation [2] a restreint le domaine de l’obligation dans les termes suivants : l’article L 313-2 du Code de la consommation, « s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation ...
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