Droit de la régulation bancaire

Régulation et responsabilité de la puissance publique

CAA Paris 30 janvier 2020, M. A., n° 18PA02382.

La cour administrative d’appel de Paris confirme un jugement de première instance refusant d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’ACPR.

Cour d'Appel de Paris

L'auteur

Revue de l'article

Par une décision en date du 17 juillet 2014 [1], la Commission des sanctions de l’ACPR avait interdit au président d’une société spécialisée dans le courtage en assurance, dont il était l’associé unique, d’exercer l’activité d’intermédiation en assurances pendant une durée de dix ans et lui a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros. Elle avait également prévu la publication de cette décision au registre de l’Autorité accessible sur son site internet.Par ailleurs, la société avait été radiée de la catégorie de courtier en assurance du registre des intermédiaires en assurance, ...
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