Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Prêts – Prêts-relais – Taux effectif global – Coût des sûretés incluant les taxes et émoluments du notaire

Cass. civ. 1re, 14 octobre 2015, arrêt n° 1103 F-D, pourvoi n° J 14-24. 582, Époux Estève c/ Crédit foncier de France.

 

« Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la banque démontrait, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive des contrats, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Est-ce que des frais liés aux crédits peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul du TEG lorsque ces frais ne peuvent pas être déterminés lors de la conclusion du contrat de prêt [1] ? Le Code de la consommation l’admet en matière de crédit immobilier : selon son article L. 313-1, alinéa 2, « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)