Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Première sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Vigilance. Les nouveaux acteurs du paiement ont pénétré le marché. Ils doivent désormais bien se tenir… La Commission des sanctions de l’ACPR vient de rendre une décision qui traduit la grande vigilance dont elle fait preuve à l’égard des jeunes établissements. C’est la première sanction prononcée à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique, ce qui suffit déjà à en marquer l’intérêt, sans compter que les manquements retenus révèlent les exigences de l’autorité dans des schémas de distribution et d’intervention (sur Internet) qui se développent.La société Ticket Surf ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)