Jurisprudence bancaire

Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011

L’établissement financier qui a remis au client la documentation nécessaire lors de l’ouverture du compte titres et l’a alerté sur l'insuffisance de la couverture et sur les risques de l'opération, par l'affichage à l'écran d'un message de mise en garde, a fourni au client, lors de l’opération contestée, une information adaptée sur les caractéristiques du produit proposé.

Offres de Bourses par Internet - information et mise en garde par l'établissement financier

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°742

Numéro double : Rétrospective 2011- Prospective 2012

Les faits – la procédureLe client d’un établissement financier, détenteur d’un compte titres et d’un compte PEA et adhérant au service d’opérations à distance par Internet, a acquis par ce biais 13 750 droits préférentiels de souscription émis par une société d’assurance. Ces droits, détachables des actions, peuvent être vendus à un nouvel investisseur souhaitant acquérir des actions et permettent au porteur de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.Le client a tenté à deux reprises et sans succès après fermeture de la Bourse, soit immédiatement après la clôture ...
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