Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier

Les faits – la procédureLe client d’un établissement financier, détenteur d’un compte titres et d’un compte PEA et adhérant au service d’opérations à distance par Internet, a acquis par ce biais 13 750 droits préférentiels de souscription émis par une société d’assurance. Ces droits, détachables des actions, peuvent être vendus à un nouvel investisseur souhaitant acquérir des actions et permettent au porteur de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.Le client a tenté à deux reprises et sans succès après fermeture de la Bourse, soit immédiatement après la clôture ...
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