Jurisprudence bancaire
Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
Créé le
10.11.2011-
Mis à jour le
30.08.2012L’établissement financier qui a remis au client la documentation nécessaire lors de l’ouverture du compte titres et l’a alerté sur l'insuffisance de la couverture et sur les risques de l'opération, par l'affichage à l'écran d'un message de mise en garde, a fourni au client, lors de l’opération contestée, une information adaptée sur les caractéristiques du produit proposé.
Les faits – la procédure
Le client d’un établissement financier, détenteur d’un compte titres et d’un compte PEA et adhérant au service d’opérations à distance par Internet, a acquis par ce biais 13 750 droits préférentiels de souscription émis par une société d’assurance. Ces droits, détachables des actions, peuvent être vendus à un nouvel investisseur souhaitant acquérir des actions et permettent au porteur de souscrire de nouvelles actions lors d'une ...