Jurisprudence bancaire
Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011
L’établissement financier qui a remis au client la documentation nécessaire lors de l’ouverture du compte titres et l’a alerté sur l'insuffisance de la couverture et sur les risques de l'opération, par l'affichage à l'écran d'un message de mise en garde, a fourni au client, lors de l’opération contestée, une information adaptée sur les caractéristiques du produit proposé.
Les faits – la procédureLe client d’un établissement financier, détenteur d’un compte titres et d’un compte PEA et adhérant au service d’opérations à distance par Internet, a acquis par ce biais 13 750 droits préférentiels de souscription émis par une société d’assurance. Ces droits, détachables des actions, peuvent être vendus à un nouvel investisseur souhaitant acquérir des actions et permettent au porteur de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.Le client a tenté à deux reprises et sans succès après fermeture de la Bourse, soit immédiatement après la clôture ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC