Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire

Civ. 1re, 19 juin 2013, pourvoi n° 12-16651, publié au Bulletin (FS-P+B+I)

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt soumis au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile.

Calcul des intérêts

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Revue Banque n°764

Financement obligataire : les entreprises peuvent-elles se passer de taux bas ?

Faits et procédureUn particulier a contracté auprès d'une banque un prêt relais immobilier à taux variable, dont les intérêts étaient calculés, selon les conditions générales de l’offre de prêt, sur la base d'une année de 360 ​jours.À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la société caution a désintéressé la banque et exercé une action subrogatoire contre l’emprunteur qui a alors opposé la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal, calculé d'après l'année dite « lombarde » de 360 jours.La cour d'appel d'Aix-en-Provence [1] a jugé que si le taux effectif global doit être calculé ...
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