Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
Civ. 1re, 19 juin 2013, pourvoi n° 12-16651, publié au Bulletin (FS-P+B+I)
Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt soumis au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile.
Faits et procédureUn particulier a contracté auprès d'une banque un prêt relais immobilier à taux variable, dont les intérêts étaient calculés, selon les conditions générales de l’offre de prêt, sur la base d'une année de 360 jours.À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la société caution a désintéressé la banque et exercé une action subrogatoire contre l’emprunteur qui a alors opposé la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal, calculé d'après l'année dite « lombarde » de 360 jours.La cour d'appel d'Aix-en-Provence [1] a jugé que si le taux effectif global doit être calculé ...
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