Chronique : Droit financier et boursier

Investissement immobilier – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Investisseurs non avertis – Caractère spéculatif (non) – Obligation d’information sur le risque de non-paiement des loyers (non)

Jurisprudence

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.907.


Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client,
même non averti, s’il lui propose un investissement ne présentant aucun caractère spéculatif, ce qui est le cas de l’acquisition, en l’état futur d’achèvement, d’un ou plusieurs appartements dans une résidence-services pour personnes
âgées en vue de leur location meublée à la société exploitant la résidence.
La banque n’était pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les
loyers pendant une durée de neuf années.

L'auteur

Revue de l'article

L’investissement immobilier serait-il un service d’investissement comme les autres ? Il n’y a pas qu’en matière d’opérations sur instruments financiers que les investisseurs déçus cherchent à faire supporter leurs pertes par le professionnel en lui reprochant d’avoir manqué à son obligation d’information ou à son devoir de mise en garde. Le banquier qui s’entremet dans une opération d’investissement immobilier est-il tenu d’alerter l’investisseur du risque de défaillance du locataire et de non-perception des loyers, ou du moins de l’en informer ? Dans cet arrêt en date du 30 juin 2015 [1], ...
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