Chronique : Bancassurance

Frais – Nantissement – Assurance vie – Souscription antérieure au prêt – Calcul du TEG – Prise en compte (non)

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Le calcul du Taux effectif global (TEG) suscite un contentieux important en raison de la complexité de la réglementation en la matière et de la sanction de l’omission du TEG ou d’un TEG erroné dans le contrat de prêt : la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels est, dans ces hypothèses, frappée de nullité relative.Selon l’article L. 313-1 du Code de la consommation, pour déterminer le TEG, il faut prendre en compte : « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires […]. ...
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