Chronique : Bancassurance

Escroquerie – Enquête préliminaire – Saisie des assurances vie – Information du ministère public (non)

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Depuis le début des années 1990, le droit français envisage essentiellement l’assurance vie faisant naître un droit de rachat comme un actif patrimonial. Cette patrimonialisation de ce contrat s’est manifestée entre autres par un renforcement considérable de la protection du souscripteur, envisagé comme un épargnant.Mais à considérer l’assurance essentiellement comme un placement et non comme un contrat de couverture de risque, la question de la possibilité de saisie de cette valeur ne pouvait être que posée. En particulier, pour éviter que ce placement permette aux auteurs d’infraction de ...
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