droit bancaire

Chèques ? Opposition ? Information du remettant. " Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la banque, elle-même informée le 22 décembre 2004 de l'opposition frappant le chèque, avait transmis cette information à son client le 31 décembre 2004, dans un délai raisonnable, sans que M. Demion apporte la preuve contraire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. "

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Banque & Droit

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