Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Ouverture de crédit en compte courant – Irrégularité du taux figurant dans le contrat initial

Cass. com. 10 mars 2015, arrêt n° 245 F-P+B, pourvoi n° R 14-11.616, caisse de crédit mutuel Lyon Bellecour Saint-Jean c/ société Gremaud solution, D. 2015 p 676, obs. V. Avena-Robardet.


« Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas d’ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l’avenir à titre indicatif, et, suppléant l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu’il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

La règle selon laquelle le TEG doit être mentionné par écrit [1] peut paraître peu compatible avec les conditions d’utilisation des découverts en compte. Car elle implique que le TEG soit fixé préalablement à l’utilisation du découvert alors que les éléments qui participent à son assiette – notamment la commission dite du plus fort découvert – ne peuvent être déterminés dans leur quantum qu’après utilisation du découvert. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation [2] a aménagé la règle de la fixation préalable du TEG par écrit en prévoyant :– « la mention, à titre indicatif, dans ...
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