Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété

Cass. com. 24 mars 2015, arrêt n° 319 F-P+B, pourvoi n° F 13-22.597, Société Agence Moderne Rémoise c/ Caisse de Crédit Mutuel Reims Saint-Rémi

 

« Mais attendu qu’ayant retenu que le compte litigieux, intitulé “AMR copropriété Pré aux Moines (société à responsabilité limitée) 1 , rue des Marmouzets, 51100 Reims”, n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence Le Pré aux moines, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième à quatrième branches, en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte ; que le moyen n’est pas fondé ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Une copropriété peut-elle obtenir communication des informations concernant le fonctionnement du compte qui retrace ses opérations ? La réponse est assurément affirmative s’il s’agit d’un compte séparé et donc d’un compte qui est ouvert en son nom. Mais l’est-elle également si le compte n’est pas ouvert à son nom ?Il en est ainsi habituellement s’il s’agit d’un compte à rubriques ouvert au nom du syndic, les syndicats de copropriétaires n’étant titulaires que de sous-comptes. Dans la mesure où ces sous-comptes ne sont que des cadres comptables, on pourrait être tenté de considérer que les ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)