Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Souscription de parts sociales – TEG irrégulier – Liberté de prestation de services et d’établissement – Principe de proportionnalité

Cass. com. 12 janvier 2016, arrêt n° 47 FS-P+B, pourvoi n° Q 14-15. 203, Société Crédit coopératif c/ société Les Bagagistes.

 

• « Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de ses conclusions d’appel que la banque ait soutenu que l’obligation d’indiquer le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels portait atteinte à la liberté de prestations de services ou à celle d’établissement dans l’Union européenne ; que le moyen, qui implique d’effectuer un examen de droit comparé pour déterminer si, dans l’Union européenne, cette obligation n’est imposée que par le droit français, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable » ;
• « Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi d’un prêt fait partie des frais qui, en application de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, doivent être ajoutés aux intérêts pour déterminer le taux effectif global du prêt ; que le moyen n’est pas fondé » ;
• « Mais attendu que, contrairement à l’allégation de la seconde branche du moyen, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal ; que cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé »

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Malgré les critiques qui ont pu être formulées par certains auteurs [1], la Cour de cassation reste ferme sur sa position : la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur relève de l’assiette du TEG dès lorsqu’elle est imposée à l’emprunteur. Cette position, affirmée en 2004 [2] et réitérée à plusieurs reprises [3], est à nouveau consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2016. On peut toutefois se demander si elle n’est pas appelée à évoluer.1. Il est vrai que la critique formulée sur le terrain de la libre prestation de services et la liberté ...
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