Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Cautionnement – Clause de conciliation préalable – Opposabilité des exceptions – Exception purement personnelle au débiteur

Com. 13 octobre 2015, arrêt n° 896 FS-P+B+I, pourvoi n° Q 14-19.734, Banque Populaire c/ Mme F.
« La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer ».

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Revue de l'article

Les clauses de résolution des différends permettent aux parties d’anticiper d’éventuelles difficultés dans l’exécution du contrat. Il est par exemple loisible aux parties de prévoir qu’elles commenceront par tenter de résoudre la difficulté hors des prétoires. Les contrats de prêt intègrent de manière toujours plus fréquente ce type de clauses, ce qui engendre des questions mêlant théorie de l’action et droit des opérations de crédit. Ainsi l’arrêt du 13 octobre 2015 [1] soulève-t-il la question de savoir si une caution peut invoquer une clause de conciliation préalable stipulée au contrat ...
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