Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de conseil – Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Préjudice du client – Perte de chance

Civ 1re, 5 mars 2015, arrêt n° 247 F-D, pourvoi n°U 14-11.205, Trimaille c/ Société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (Cifraa) SA


« Le préjudice né de la défaillance de la banque s’analysait en une perte de chance, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si, mieux informée, Mme Y… aurait renoncé à acquérir le bien litigieux ou l’aurait acquis à des conditions plus avantageuses, a violé [l’article 1147 du Code civil] ».

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Revue de l'article

Le banquier qui manque à son devoir de conseil et de mise en garde doit indemniser l’emprunteur à hauteur de son préjudice. La question de savoir quel est, en cette circonstance, le préjudice subi par le débiteur n’appelle pas une réponse évidente. S’agit-il de la charge d’emprunt acceptée, et le préjudice doit-il être évalué à hauteur de celui-ci ? Ou bien doit-on considérer que le préjudice consiste en une opportunité manquée : celle de prendre une décision différente, car éclairée, et peut-être de ne pas contracter ? La question de la nature du préjudice a été expressément tranchée par ...
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