Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Syndic de copropriété – Absence de sous-comptes – Saisie par des créanciers d’une copropriété

Cass. Civ. 3e, 30 septembre 2015, arrêt n° 983 FS-P+B, pourvoi n° E 14-20. 829, Mazel et al. Banque Palatine.

 

« Mais attendu qu’ayant relevé par motifs propres et adoptés que le compte sur lequel la saisie avait été pratiquée, ouvert au nom du syndic, la société Gogefim-Fouque, présentait un solde qui globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic, que faute de compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires la banque Palatine ne pouvait identifier les fonds appartenant à celui-ci, ni même seulement vérifier que la société Cogefim-Fouque gérait les fonds de cette copropriété, la cour d’appel a pu en déduire, faute par le syndic d’avoir fait procéder à l’ouverture de sous-comptes, que la banque n’avait commis aucune faute ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Si la jurisprudence n’a pas toujours été favorable aux copropriétés et aux copropriétaires en cas de comptes ouverts au nom du syndic et non au nom des syndicats de copropriétaires, elle l’est devenue au fil du temps, celle-ci [1] considérant que les banques doivent respecter les droits des copropriétés sur les fonds inscrits dans les sous-comptes sauf si une convention de fusion a été acceptée par les copropriétaires. Cette obligation suppose toutefois que les syndics demandent l’ouverture de sous-comptes et que les banques soient en mesure d’identifier les copropriétés concernées par la ...
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