Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque barré – Faute de la banque – Préjudice

Com. 17 février 2015, arrêt n° 183 F-D, pourvoi n°P 13-23.156, Negro c/ Banque Martin Maurel SA.


« Mais attendu que l’arrêt constate que Mme X… s’est rendue à la banque le lendemain de l’émission du chèque de 110 000 euros en présence de son compagnon, au profit duquel elle l’avait endossé, et qu’elle y est retournée quelques jours plus tard, sans observations, pour y ouvrir un compte bancaire afin d’y déposer un chèque de 40 000 euros émis à son ordre par Jean Y…, “lequel s’analyse comme une répartition convenue entre eux des gains de jeux” ; qu’il relève encore que ce n’est que près de deux ans plus tard, “et dans la période du décès de Jean Y…”, qu’elle s’est enquise de la personne qui avait encaissé le chèque en ses lieu et place, en sollicitant la désignation d’huissiers de justice et en déposant plainte, quand il résultait de sa signature au verso du chèque litigieux, de sa propre déclaration aux services de police et de la déposition du responsable de l’agence bancaire qu’elle n’avait jamais ignoré qui était le bénéficiaire de la provision ; qu’il en déduit que Mme X… était consentante à l’opération ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ».

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Revue de l'article

La commission d’une faute n’entraîne pas automatiquement réparation : comme l’énonce le capital article 1382 du Code civil, encore faut-il qu’il existe un préjudice. L’arrêt du 17 février 2015 illustre cette exigence en matière bancaireLa bénéficiaire d’un chèque barré établi par un casino l’endosse au profit de son compagnon : celui-ci encaisse le chèque aussitôt. Deux années plus tard, le compagnon décédé, la bénéficiaire recherche la responsabilité de la banque pour encaissement d’un chèque barré sur le compte d’un tiers. De fait, le règlement par chèque barré comporte des restrictions ...
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