Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment

CA Nancy, ch. civ. 1, 29 septembre 2015, n° 1922/2015, 14/00018, Association Comité de Bienfaisance et de Secours aux Palestiniens (CBSP) c/ La Banque Postale.


« Attendu que sa désignation par la Banque de France pour fournir au CBSP un service bancaire de base n’a pas pour effet d’écarter l’application des obligations de contrôle auxquelles est soumise la Banque Postale qui, nonobstant le droit au compte dont bénéficie le CBSP, peut être ainsi fondée à refuser l’exécution de virements ou l’émission de chèque de banque que permet en principe ce droit ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’ouverture d’un compte sur le fondement de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier impose à l’établissement désigné par la Banque de France de fournir les services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5. Cette obligation doit, à l’évidence, être articulée avec les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent qui prévoient notamment de vérifier les bénéficiaires effectifs des opérations initiées par le titulaire du compte, telles que des virements [1]. Aussi, si l’établissement bancaire est dans l’impossibilité d’opérer ces vérifications ou si ...
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