Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance

Cass. com. 30 juin 2015, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° X 14-13.784, Société Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Bouladoux et al.


• « Mais attendu que lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d’un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l’égard de l’établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal ; qu’ayant relevé que les cessions de créances ont été faites à titre de garantie de toutes sommes que les deux sociétés pourraient devoir à la banque et retenu que, si le cédant est garant solidaire du paiement de ces créances ainsi cédées, il n’y a pas une créance au titre de la créance garantie et une autre au titre de la garantie, c’est exactement que la cour d’appel en a déduit qu’il ne peut y avoir une déclaration au titre des créances objet de ces garanties et une autre au titre des créances cédées » ;

• « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est consentie à titre de garantie, les règlements effectués avant l’ouverture de la procédure collective du cédant par le débiteur cédé entre les mains du cessionnaire restent acquis à ce dernier tant que les créances garanties par cette cession ne sont pas payées, l’excédent éventuel n’étant restitué qu’après ce paiement, la cour d’appel a violé » l’article 313-24 du Code monétaire et financier.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 30 juin 2015, des entreprises de travaux publics avaient bénéficié de crédits et, à titre de garantie, consenti des cessions de créances. Ces entreprises ayant été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, le banquier, prêteur et cessionnaire, a procédé à une double déclaration de créances, une au titre des crédits consentis et une autre au titre de la garantie résultant de la cession.Si la première déclaration de créance ne suscite guère de discussion sur le principe, en revanche, la seconde n’est justifiée que si existe effectivement ...
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