Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée – Cautionnement par acte authentique

Civ 1re, 9 juillet 2015, arrêt n° 8667 F-P+B, pourvoi n° V 14-21.763, Banque populaire Côte d’Azur c/ M. S et M. L en qualité de liquidateur de la société Six Fours Terrassements.

« Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu’ayant relevé que M. X. était illettré et n’était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l’acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé ».