Jurisprudence bancaire

Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013

Pour la chambre commerciale, la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée par le créancier professionnel au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

L'auteur

  • Boccara
    • Juriste, Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Dans les affaires ayant donné lieu aux deux décisions de la chambre commerciale du 4 juin 2013 [1], le gérant d’une société et la cogérante d’une autre société se sont portés caution solidaire en garantie du remboursement des crédits accordés à chacune des sociétés pour le financement de l’acquisition de leur fonds de commerce. Mis en demeure d’exécuter leur engagement de caution à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, chaque gérant a invoqué la disproportion de son cautionnement à ses biens et revenus lors de la souscription de son engagement, arguant qu’à cette date, il ...
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