Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Soft Law – Autorités de régulation – Recours pour excès de pouvoir
- Le 07/06/2016
- Banque & Droit
Imprimez
CE 21 mars 2016, Société fairvesta international GMBH, n° 368082.
CE 21 mars 2016, Société Numericable, n° 390023.
L'auteur
- Professeur agrégé des Facultés de droit
- Doyen de la Faculté de droit du Mans
- Directeur du Master II Assurance-Banque
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°167
« Le droit mou est-il en train de durcir ? » - Financement bancaire et risque de crédit : ...
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