Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.

Commentaire de Pierre-Grégoire Marly

ACPR, Commission des sanctions, Procédure n° 2017-09, Décision du 26 février 2018.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque
  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) condamne une nouvelle fois un intermédiaire d’assurance pour manquements à son obligation d’information et de conseil. Au cas particulier, elle reproche à une société de courtage qui, jusqu’en 2017, intervenait en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance d’un autre courtier, une série de défaillances dans la commercialisation par téléphone d’assurances de personnes (garanties obsèques, dépendance, décès accidentel…).S’agissant de la souscription à distance d’un contrat d’assurance, rappelons ...
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