Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.

Commentaire de Michel Leroy

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque
  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Lorsque les héritiers lésés par la rédaction d’une clause bénéficiaire établissent le caractère manifestement exagéré d’un ou plusieurs primes versées par le souscripteur, leur valeur, pour la totalité, est prise en compte dans le traitement liquidatif. En effet, en application de l’article L. 132-13 du Code des assurances, les règles du rapport et de la réduction leur sont éventuellement applicables. En d’autres termes, la prime exagérée est traitée comme l’objet d’une libéralité rapportable ou réductible.Le texte n’apporte aucune précision supplémentaire, de sorte que le secteur ...
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