Chronique : Bancassurance
Assurance sur la vie – Obligation de conseil – Intermédiaire d’assurance – Responsabilité disciplinaire du fait du mandataire
- Le 06/10/2015
- Banque & Droit
Imprimez
ACPR, Décision n° 2014-11, 20 juillet 2015.
L'auteur
- Professeur agrégé des Facultés de droit
- Doyen de la Faculté de droit du Mans
- Directeur du Master II Assurance-Banque
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°163
Clause attributive de juridiction asymétrique – Clair-obscur sur les clauses d’élection de for ...
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