La convention AERAS révisée a été signée le 1er février par les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance, de la mutualité, des associations de malades et de consommateurs, ainsi que par les pouvoirs publics.
Les banquiers et les assureurs estiment le bilan de la convention déjà satisfaisant, mais la Halde, dans sa délibération du 13 décembre 2010, soulignait que « si la mise en place du dispositif AERAS a permis une avancée notable, il demeure notoirement insuffisant pour garantir une protection adéquate des personnes contre les discriminations dans l’accès aux assurances » soulignant, entre autres, une information encore insuffisante, des questionnaires médicaux difficilement intelligibles, une sous-exploitation du recours possible à d’autres formes de garanties comme les cautions, hypothèques ou nantissements lorsque la personne ne peut être assurée.
La révision de la convention répond en partie à ses attentes. Elle prévoit de renforcer l’information autour du dispositif en mobilisant de nouveaux acteurs : les professionnels de l’immobilier et les notaires, mais aussi les médecins et les organismes de santé et sociaux. Les assureurs et les associations vont revoir les questionnaires de santé en vue d’en améliorer la lisibilité. Une nouvelle garantie invalidité est prévue. La prise en charge d’une partie de la surprime des emprunteurs disposant de revenus modestes par les assureurs et les banques est élargie ; le plafond des crédits concernés par AERAS relevé. Les banques diffuseront une fiche d’information présentant les garanties alternatives possibles.·D'ailleurs, l’initiative de ces dernières d’afficher dans leurs agences le numéro de téléphone du référent AERAS de l’établissement a été reprise dans l’avenant à la convention et la liste figurera sur le site officiel de la convention AERAS.
L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars, à l’exception de la nouvelle garantie invalidité et du dispositif revu d’écrêtement des surprimes qui s’appliqueront au 1er septembre 2011.
