Grande première : l’ACP a publié le 15 novembre une position. La pratique visée est celle des ventes avec primes, dont l’autorité a observé le développement chez les assureurs. Ces derniers proposent de verser une prime en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie. Or, cette pratique est encadrée par différents textes. Les primes doivent être traitées comme des engagements et donc respecter les plafonds prudentiels. Les assureurs trop généreux se sentiront donc visés par la position publiée par l’ACP qui rappelle la règle.
À la lecture de ce texte, la FFSA réagit moins sur le fonds que sur la forme. « Nous sommes perplexes face à la nature juridique même du document », déclare Philippe Poiget, directeur juridique et fiscal au sein de la Fédération. Le secrétaire général adjoint de l’ACP, Fabrice Pesin, précise qu'« une position n’ajoute rien à la loi, elle précise la lecture que l'ACP fait de la loi. Notre objectif, en rappelant simplement la règle, est de clarifier la doctrine face au marché avant d’utiliser, si besoin, notre pouvoir de sanction. Nous avons choisi d’émettre une position, afin de remplir au mieux notre nouvelle mission qui implique notamment de faire de la prévention, dans l'esprit de la loi de régulation bancaire et financière. »
