Assurance emprunteur

Les banques visées par une action de masse

Barême des bénéfices récupérables

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°775

Inclusion financière : pour bancariser le monde en développement

Au début du mois de septembre, près de 148 000 personnes s’étaient inscrites sur le site actioncivile.com dans l'espoir de se voir indemniser à hauteur de 2 750 euros (en moyenne) par leur banque. C’est en tout cas l’estimation fournie par les créateurs du site.

Les banques sont accusées d'avoir manqué à une obligation inscrite au Code des assurances [1], qui les contraindrait à « faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent ». Cette règle a fait l’objet, entre 1995 et 2007, d’un régime d’exonération. Les actions menées par l’UFC-Que Choisir dès 2007 ont conduit le Conseil d’État à invalider cette disposition [2]. Le site Internet fonde son action sur cette décision. Le public concerné est vaste : plusieurs millions de particuliers ayant souscrit un prêt immobilier ou un crédit à la consommation entre 1995 et 2007. La somme est tout aussi conséquente : ce sont 16 milliards d'euros que les banques auraient « omis » de reverser à leurs clients.

Selon une étude réalisée par le cabinet d’avocats Kramer Levin, les risques pour les banques de voir aboutir cette action sur le plan de l’action judiciaire sont minces. En particulier, les avocats rappellent qu’aucun droit individuel d'affectation de cette participation n’est accordé aux souscripteurs. Ils attirent néanmoins l’attention sur le risque qui est celui de « l’effet de masse et aux frais de traitement des demandes et de défense aux actions judiciaires » : le 21 juillet, soit un jour avant l’expiration du délai accordé par le conseil d’Etat [3], plus de 46 000 mises en demeure ont déjà été envoyées à 32 banques. Par ailleurs, les actions en justice de l’UFC-Que choisir devraient faire l’objet d’une décision de la part du TGI de Paris avant la fin de l’année 2014.

[1] Article 331-3 du Code des assurances.

[2] Arrêté du 23 juillet 2012.

[3] Les assurés disposaient d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté du Conseil d’État pour effectuer une demande de remboursement.

 

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