Agent du fisc américain… cela pourrait bientôt faire partie des missions des banques qui ont des activités en dehors des États-Unis. Selon un texte adopté par Washington répondant au nom de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), ces établissements devront repérer, parmi leurs clients, les citoyens américains détenteurs de comptes pesant plus de 50 000 dollars, et dévoiler l’identité et les revenus des titulaires à l’administration américaine. Et si une banque refuse de coopérer ? Alors, les établissements américains et ceux qui, même s’ils ne sont pas américains, acceptent d’appliquer FATCA, effectueront un prélèvement de 30 % sur les sommes transférées aux banques non-coopératives et le reverseront au fisc américain.
Toutefois, les banques qui décident de coopérer doivent, pays par pays, se conformer aux décisions des régulateurs locaux. Le groupe Société Générale se trouve dans ce cas de figure et donne un exemple : « Nos entités en Suisse travailleront dans le cadre local quand nous connaîtrons la position helvète vis-à-vis de FATCA », explique Catherine Peyratout, responsable de la fiscalité chez Société Générale Securities Services.
Les établissements devront-ils demander à leurs clients américains l’autorisation de révéler leur identité au fisc ? En France, des réflexions juridiques sont en cours et certaines études montreraient que le consentement des titulaires des comptes est indispensable. Si les clients identifiés comme américains refusent la levée du secret bancaire, alors leur compte devra être fermé, d’après FATCA, à un terme non encore précisé par l’Administration, « mais il n’est pas sûr que la réglementation locale le permettra », ajoute Catherine Peyratout. D’autres juristes semblent affirmer que si de telles fermetures de compte avaient lieu en France, les établissements seraient exposés à des actions judiciaires.
FATCA est-elle conciliable avec les lois non américaines ? La question est au coeur du lobbying bancaire actuel qui cherche à mobiliser les instances européennes sur les problèmes que pose le caractère extraterritorial du texte américain.
