Solvency II : Pilier I - Éléments du bilan prudentiel

1.1. Consultation sur la r&eacute;vision des orientations sur la valorisation des provisions techniques (EIOPA &ndash; BoS 21/302 &ndash; 11.06.2021) Cet article de consultation (Consultation Paper) a pour objet d&rsquo;interroger le march&eacute; sur l&rsquo;opportunit&eacute; de modifier certaines orientations techniques concernant l&rsquo;&eacute;valuation des provisions techniques, exercice d&eacute;j&agrave; r&eacute;alis&eacute; de fa&ccedil;on exhaustive en f&eacute;vrier 2015 avec 88 orientations &eacute;mises (cf. BoS 14/166) qui sont en vigueur depuis le 1er avril 2015. Cette consultation est limit&eacute;e &agrave; 11 orientations sur 88, et parmi celles-ci seules 7 sont qualifi&eacute;es de nouvelles par l&rsquo;EIOPA. Cette consultation intervient &agrave; l&rsquo;issue de la revue 2020 de la r&eacute;glementation Solvabilit&eacute;&thinsp;2 &agrave; l&rsquo;occasion de laquelle le superviseur a remarqu&eacute; des pratiques divergentes dans la valorisation des provisions techniques estim&eacute;es au Best Estimate. Les divergences rel&egrave;vent pour l&rsquo;essentiel d&rsquo;orientations concernant l&rsquo;assurance vie et relatives aux sujets suivants&thinsp;: le jugement d&rsquo;expert, la mod&eacute;lisation des facteurs de risque biom&eacute;trique, l&rsquo;allocation des frais, le traitement des garanties financi&egrave;res, les actions futures du management, les m&eacute;thodologies utilis&eacute;es pour &eacute;valuer les options contractuelles et les garanties financi&egrave;res, les profits attendus sur primes &agrave; venir. &Agrave; l&rsquo;exception de ce dernier point, tous les autres ne concernent que l&rsquo;activit&eacute; vie. Le jugement d&rsquo;expert tel qu&rsquo;il est d&eacute;crit dans l&rsquo;orientation 24 du texte de 2015 faisait &eacute;tat de la n&eacute;cessit&eacute; de s&rsquo;appuyer sur des hypoth&egrave;ses coh&eacute;rentes sans plus de pr&eacute;cision. Cette fois-ci l&rsquo;EIOPA d&eacute;finit la notion de coh&eacute;rence des hypoth&egrave;ses&thinsp;: elles doivent tout d&rsquo;abord s&rsquo;appuyer sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, tenir compte d&rsquo;&eacute;v&eacute;nements extr&ecirc;mes et de donn&eacute;es non pr&eacute;sentes dans la chronique historique des donn&eacute;es. Cette nouvelle mouture de l&rsquo;orientation 24 se divise en cinq actions faisant appel &agrave; l&rsquo;intervention d&rsquo;experts, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de la mat&eacute;rialit&eacute; des hypoth&egrave;ses, de leur gouvernance, de leur choix, de leur documentation ou de leur validation. En fait, le superviseur demande aux entreprises de constituer une documentation solide et valid&eacute;e &agrave; dire d&rsquo;expert sur les hypoth&egrave;ses utilis&eacute;es. Dans le texte d&rsquo;explication, l&rsquo;EIOPA exprime la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;inclure dans les hypoth&egrave;ses les &eacute;v&eacute;nements climatiques, les changements l&eacute;gislatifs majeurs ou les d&eacute;cisions politiques susceptibles d&rsquo;impacter le montant des sinistres ou le volume des primes. Pour les facteurs de risque biom&eacute;trique, la modification est mineure et de pure forme. Dans le texte initial de 2015, l&rsquo;orientation 28 parlait des frais contractuels en g&eacute;n&eacute;ral, dont il fallait tenir compte pour &eacute;valuer les provisions techniques. Dans la CP actuelle, l&rsquo;EIOPA propose l&rsquo;ajout d&rsquo;une orientation 28&thinsp;a)traitant sp&eacute;cifiquement des frais de gestion des investissements, comprenant frais administratifs et d&rsquo;arbitrage du portefeuille de valeurs mobili&egrave;res y compris celles repr&eacute;sentatives des fonds propres et d&rsquo;engagements de r&eacute;assurance. En outre, le texte propos&eacute; pr&eacute;cise que les &eacute;ventuelles r&eacute;trocommissions (kick back en anglais) re&ccedil;ues des gestionnaires de fonds devront &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;es comme d&rsquo;autres revenus du contrat et n&rsquo;entreront pas dans le calcul des provisions techniques. L&rsquo;orientation 30 concernait la r&eacute;partition des frais indirects, le superviseur l&rsquo;appelle d&eacute;sormais &laquo; r&eacute;partition des frais &raquo;. Elle sera bas&eacute;e sur les strat&eacute;gies de d&eacute;veloppement des affaires, sur une analyse r&eacute;cente des op&eacute;rations, sur l&rsquo;identification des causes de frais et sur des ratios d&rsquo;allocation de frais. L&rsquo;EIOPA explicite qu&rsquo;il attend tout d&rsquo;abord une r&eacute;partition des frais entre le portefeuille de contrats existant et le portefeuille futur, ensuite l&rsquo;utilisation d&rsquo;une s&eacute;rie chronologique de donn&eacute;es suffisamment longue, enfin la prise en compte de strat&eacute;gies de long terme signifiant qu&rsquo;en cas d&rsquo;&eacute;volution de la structure du portefeuille de contrats, l&rsquo;allocation des frais pourrait changer. Dans le m&ecirc;me mouvement, le superviseur souhaite compl&eacute;ter l&rsquo;orientation 23 intitul&eacute;e &laquo; Changements concernant les frais &raquo; en ajoutant que l&rsquo;allocation de frais d&eacute;pend aussi de la d&eacute;pendance des frais &agrave; d&rsquo;autres flux de tr&eacute;sorerie du contrat &agrave; savoir le taux d&rsquo;inflation, les salaires du personnel, le co&ucirc;t de l&rsquo;informatique, les caract&eacute;ristiques du contrat. Le traitement des garanties financi&egrave;res et des options contractuelles renvoie &agrave; l&rsquo;orientation 37 du texte EIOPA &ndash; BoS 14/166 &ndash; de 2015 intitul&eacute; &laquo; Hypoth&egrave;ses concernant le comportement du preneur d&rsquo;assurance &raquo;. La modification envisag&eacute;e est significative, les entreprises devront justifier leurs hypoth&egrave;ses sur le comportement du preneur lequel sera &eacute;tabli soit par une preuve statistique ou empirique de la conduite future de client, soit par jugement d&rsquo;expert fortement argument&eacute;. L&rsquo;EIOPA ajoute que le manque de donn&eacute;es sur la question n&rsquo;est pas un motif recevable. Cette injonction est-elle susceptible de faire &eacute;voluer une question sans r&eacute;ponse depuis fort longtemps&thinsp;? Quant &agrave; l&rsquo;expertise dans ce domaine personne n&rsquo;en conna&icirc;t ni ne pr&eacute;tend avoir une comp&eacute;tence. Les assureurs ne pourront que proc&eacute;der par sondage aupr&egrave;s de leurs clients. Concernant les actions futures du management quelle que soit l&rsquo;activit&eacute; vie ou non-vie, l&rsquo;EIOPA a chang&eacute; l&rsquo;orientation 40 initiale et l&rsquo;a scind&eacute; en deux parties. L&rsquo;une porte sur l&rsquo;&eacute;laboration d&rsquo;un plan complet des actions futures de la direction de l&rsquo;entit&eacute;, plan approuv&eacute; par l&rsquo;instance dirigeante (Administration Management or Supervisory Body &ndash; AMSB), l&rsquo;autre concerne les hypoth&egrave;ses prises sur les actions de pilotage des affaires futures. Le r&eacute;gulateur europ&eacute;en classe les affaires &agrave; venir en trois cat&eacute;gories&thinsp;: celles qui se trouvent dans les limites du contrat, celles li&eacute;es aux contrats existants mais au-del&agrave; des limites (primes &agrave; recevoir apr&egrave;s l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance du contrat et non prises dans le calcul des provisions au Best Estimate), enfin, celles li&eacute;es &agrave; de nouveaux contrats. L&rsquo;EIOPA consid&egrave;re que le traitement d&rsquo;hypoth&egrave;ses propres &agrave; chaque cas fait partie du plan, elle s&rsquo;inqui&egrave;te de voir appara&icirc;tre des hypoth&egrave;ses sous-estimant les engagements dans le cas d&rsquo;un arr&ecirc;t de commercialisation d&rsquo;un produit. Les m&eacute;thodologies de valorisation des options et des garanties financi&egrave;res contractuelles qui n&rsquo;&eacute;taient pas clairement d&eacute;finies dans le texte de 2015 le sont dans ce document. Les entreprises sont incit&eacute;es &agrave; utiliser une &eacute;valuation stochastique aussi bien pour des participations b&eacute;n&eacute;ficiaires d&eacute;pendantes du rendement des placements que pour des garanties financi&egrave;res (taux technique, taux minimum garanti, etc.) Tout &eacute;l&eacute;ment susceptible d&rsquo;augmenter les provisions techniques via la valeur actuelle de flux futurs de sorties de tr&eacute;sorerie est &eacute;galement concern&eacute;. Le calcul du profit futur sur primes &agrave; venir (Expected Profits In Future Premiums &ndash; EPIFP), d&eacute;j&agrave; &eacute;voqu&eacute; dans l&rsquo;orientation 77 du document de 2015, est compl&eacute;t&eacute; par des hypoth&egrave;ses sur la fixit&eacute; des param&egrave;tres techniques tels que le taux de mortalit&eacute;, le pourcentage de rachats, le taux de frais&hellip; L&rsquo;EIOPA, une fois n&rsquo;est pas coutume, a d&eacute;fini en fin de document pour chaque orientation &agrave; amender ou nouvelle des options de r&eacute;ponse. N&eacute;anmoins, on peut attendre du march&eacute; une approbation des opinions du superviseur sur les diff&eacute;rents items o&ugrave; il a exprim&eacute; sa pr&eacute;f&eacute;rence. Il en r&eacute;sultera pour les entit&eacute;s une surcharge de travail administratif pour op&eacute;rer une r&eacute;partition fine des frais. Enfin, l&rsquo;appel presque syst&eacute;matique au jugement d&rsquo;expert sans savoir s&rsquo;il en existe dans les diff&eacute;rentes juridictions laisse perplexe.&thinsp; 1.1. G&eacute;n&eacute;rateurs de sc&eacute;narios &eacute;conomiques&thinsp;: points d&rsquo;attention et bonnes pratiques (ACPR &ndash; Revue de d&eacute;cembre 2020) Ce papier est paru en d&eacute;cembre 2020 dans la Revue de l&rsquo;ACPR. Il d&eacute;crit les points de contr&ocirc;le de l&rsquo;Autorit&eacute; nationale de contr&ocirc;le (NCA) fran&ccedil;aise sur les g&eacute;n&eacute;rateurs de sc&eacute;narios &eacute;conomiques (GSE), outils utilis&eacute;s dans le calcul des provisions techniques au Best Estimate (BE). Le secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral de l&rsquo;ACPR a proc&eacute;d&eacute; au second semestre 2020 &agrave; une revue des g&eacute;n&eacute;rateurs utilis&eacute;s par 15&thinsp;organismes d&rsquo;assurance pr&eacute;sents sur le march&eacute; fran&ccedil;ais. On peut rappeler que l&rsquo;&eacute;valuation au BE des provisions techniques est d&eacute;finie dans le R&egrave;glement d&eacute;l&eacute;gu&eacute; comme &laquo; la somme de la meilleure estimation des engagements et de la marge de risques &raquo;. L&rsquo;article R. 351-2 du Code des assurances a transcrit cette d&eacute;finition en &laquo; moyenne pond&eacute;r&eacute;e par leur probabilit&eacute; des flux de tr&eacute;sorerie futurs compte tenu de la valeur temporelle de l&rsquo;argent estim&eacute;e sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente, soit la valeur actuelle attendue des flux de tr&eacute;sorerie futurs &raquo;. Ceci est un peu plus pr&eacute;cis et plus concret. 1. Fonctionnement abr&eacute;g&eacute; des GSE Beaucoup de contrats vie b&eacute;n&eacute;ficiant de garanties financi&egrave;res et d&rsquo;options, les entit&eacute;s d&rsquo;assurance doivent en tenir compte dans l&rsquo;&eacute;valuation de leurs provisions techniques. Ces options, garanties et autres prestations discr&eacute;tionnaires donnent lieu &agrave; des versements dont le montant est plus ou moins al&eacute;atoire dans la mesure o&ugrave; il d&eacute;pend du rendement de placements. Il est donc fait appel &agrave; des m&eacute;thodes de simulation. Un GSE est alors utilis&eacute;&thinsp;: il s&rsquo;agit d&rsquo;un ensemble de mod&egrave;les (taux, actions, spreads de cr&eacute;dit, taux d&rsquo;inflation&hellip;) permettant de simuler de fa&ccedil;on al&eacute;atoire des sc&eacute;narios possibles d&rsquo;&eacute;volution des march&eacute;s financiers influant sur la valeur des actifs de l&rsquo;entit&eacute;. Un GSE s&rsquo;appuie sur la probabilit&eacute; de &laquo; risque neutre &raquo; ce qui signifie que les march&eacute;s pr&eacute;sentent un caract&egrave;re complet et que les opportunit&eacute;s d&rsquo;arbitrage sont absentes. Avec ce type de probabilit&eacute;, tous les actifs rapportent en moyenne le taux sans risque et ne diff&egrave;rent que par leur volatilit&eacute;. Le g&eacute;n&eacute;rateur int&egrave;gre en entr&eacute;e les prix d&rsquo;actifs (calls ou puts pour les actions, caps, floors, swaptions pour les produits de taux) utilis&eacute;s pour le calibrage du mod&egrave;le, en sortie le GSE d&eacute;livre un &eacute;chantillon de sc&eacute;narios qui constituent les entr&eacute;es du mod&egrave;le de projection actif-passif, et celui-ci va permettre le calcul des provisions techniques au BE. Pour chaque sc&eacute;nario, le mod&egrave;le fournit, ann&eacute;e par ann&eacute;e jusqu&rsquo;&agrave; extinction des engagements, le bilan, le compte de r&eacute;sultat, les participations b&eacute;n&eacute;ficiaires et les flux de tr&eacute;sorerie. 2. Bonnes pratiques de gouvernance des GSE Selon l&rsquo;ACPR, le calcul stochastique a pour effet de majorer en moyenne le BE de 2 %. La diff&eacute;rence entre calcul d&eacute;terministe et calcul stochastique est d&eacute;nomm&eacute;e dans le jargon &laquo; eiopesque &raquo; valeur-temps des options et garanties (TVOG). Pour l&rsquo;autorit&eacute; de contr&ocirc;le, le GSE est une hypoth&egrave;se clef pour le calcul du BE et doit donc &ecirc;tre trait&eacute; avec soin par la fonction actuarielle de l&rsquo;entreprise. Elle attend que soient effectu&eacute;s des tests de sensibilit&eacute; pour v&eacute;rifier la robustesse du g&eacute;n&eacute;rateur. En cas d&rsquo;externalisation, l&rsquo;entreprise devra analyser de fa&ccedil;on approfondie les calculs faits par le prestataire, ce qui implique la r&eacute;alisation de tests de &laquo; martingalit&eacute; &raquo;, de corr&eacute;lation et de coh&eacute;rence avec les donn&eacute;es du march&eacute;. Une t&acirc;che suppl&eacute;mentaire pour la fonction actuarielle&thinsp;! L&rsquo;ACPR qualifie de bonne pratique de gouvernance du GSE le fait de ne pas retraiter les sc&eacute;narios. Si cela a lieu, il faut que l&rsquo;hypoth&egrave;se d&rsquo;absence d&rsquo;opportunit&eacute; d&rsquo;arbitrage soit respect&eacute;e. L&rsquo;autorit&eacute; de contr&ocirc;le donne une pr&eacute;cision statistique int&eacute;ressante sur l&rsquo;incertitude de valeur du BE&thinsp;: un intervalle de confiance &agrave; 95 % avec une valeur inf&eacute;rieure &agrave; 0,2 % est une norme habituelle et un minimum de 1&thinsp;000 sc&eacute;narios est n&eacute;cessaire pour atteindre une pr&eacute;cision convenable. L&rsquo;ACPR rappelle l&rsquo;obligation de donner dans le rapport r&eacute;gulier au superviseur (RSR) les d&eacute;tails du GSE utilis&eacute; avec une explication sur la mani&egrave;re dont le taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t sans risque a &eacute;t&eacute; obtenu et les hypoth&egrave;ses de volatilit&eacute; utilis&eacute;es. Trois types de bonne pratique de conduite des tests statistiques sont relev&eacute;s&thinsp;: les tests de validation statistique sont &agrave; int&eacute;grer dans la gouvernance du GSE et du calcul du BE, les tests de coh&eacute;rence avec les donn&eacute;es du march&eacute; peuvent &ecirc;tre faits au moyen de tests analytiques ou au moyen de tests de &laquo; Monte-Carlo &raquo;, les tests seront r&eacute;alis&eacute;s avant et apr&egrave;s ajustements. Concernant le choix des mod&egrave;les et des facteurs de risque mod&eacute;lis&eacute;s l&rsquo;ACPR croit n&eacute;cessaire de rappeler quelques r&egrave;gles de bon sens&thinsp;: a) ne pas omettre dans le GSE le facteur de risque mat&eacute;riel compte tenu du profil de risque de l&rsquo;organisme&thinsp;; b) le choix des mod&egrave;les fait en fonction des risques sous-jacents ne doit pas amener une sous-estimation des provisions techniques&thinsp;; c) le GSE doit pouvoir g&eacute;n&eacute;rer des taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t n&eacute;gatifs. L&rsquo;ACPR a trouv&eacute; de bonnes pratiques dans le calibrage des mod&egrave;les. En premier lieu, il importe que l&rsquo;ensemble des donn&eacute;es de calibrage n&rsquo;en &eacute;limine pas certaines et en particulier les donn&eacute;es d&rsquo;option dites &laquo; &eacute;loign&eacute;es de la monnaie &raquo;, c'est-&agrave;-dire dont le prix d&rsquo;exercice diff&egrave;re du cours du sous-jacent. En second lieu, les hypoth&egrave;ses de volatilit&eacute; doivent &ecirc;tre justifi&eacute;es lorsqu&rsquo;il n&rsquo;existe pas suffisamment de donn&eacute;es de march&eacute;, ce peut &ecirc;tre le cas pour l&rsquo;immobilier, il faudra alors se baser sur les pratiques du march&eacute;. En troisi&egrave;me lieu, la d&eacute;termination des hypoth&egrave;ses de volatilit&eacute; et de la structure de d&eacute;pendance doit refl&eacute;ter le profil de risque de l&rsquo;entreprise et tenir compte &eacute;ventuellement des effets de levier dans le cas d&rsquo;organismes d&eacute;tenant des fonds &agrave; effets de levier. Enfin, le calibrage des mod&egrave;les constitutifs du g&eacute;n&eacute;rateur fait appel &agrave; des &laquo; hypoth&egrave;ses de pond&eacute;ration visant &agrave; classer les donn&eacute;es de calibrage en fonction de leur importance relative &raquo;, tout ceci afin de dire que le calibrage doit &ecirc;tre le plus pertinent possible &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des caract&eacute;ristiques des engagements et en particulier celles relatives &agrave; la duration.&thinsp; 1.1. Avis de supervision (supervisory statement) sur les pratiques de contr&ocirc;le ben cas de non-observation (breach) du SCR (EIOPA &ndash; BOS 21-281 &ndash; 07.06.2021) Ces pesantes recommandations aux autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le, sur la conduite &agrave; tenir par les autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le (NCAs) face &agrave; la non-observation du SCR, tiennent &agrave; l&rsquo;inqui&eacute;tude l&rsquo;EIOPA face au &laquo; risque Covid &raquo;, et disposent sans doute pour le futur. Il est vrai que les manquements au SCR sont aujourd&rsquo;hui tr&egrave;s peu nombreux&thinsp;: douze sur la p&eacute;riode 2016/2019. Les questions trait&eacute;es sont essentiellement proc&eacute;durales. La date du constat du breach par les NCAs est le point de d&eacute;part de la p&eacute;riode de deux mois ouverte pour la souscription du plan de r&eacute;tablissement. Les NCAs peuvent dispenser l&rsquo;entit&eacute; de ce plan si les mesures prises sont imm&eacute;diates et imm&eacute;diatement efficaces. Les NCAs peuvent demander &agrave; l&rsquo;entit&eacute; une analyse des causes du breach&thinsp;: app&eacute;tence trop &eacute;lev&eacute;e pour le risque, erreur d&rsquo;appr&eacute;ciation du risque, faiblesse des stress-tests ORSA, manquement dans la gestion du risque. Curieusement, rien sur la politique d&eacute;faillante de cession &agrave; la r&eacute;assurance&hellip; Le plan de r&eacute;tablissement doit contenir une justification des nouvelles hypoth&egrave;ses de souscription, des tests, l&rsquo;&eacute;valuation de possibles &eacute;v&eacute;nements adverses&thinsp;; un nouveau calcul des cash-flows futurs&thinsp;; des hypoth&egrave;ses de rachat, r&eacute;siliations, augmentation des sinistres, situation et perspective des contentieux&thinsp;; un plan coh&eacute;rent de &laquo; management actions &raquo; et la r&eacute;vision des profits futurs (en vie). Le vrai sujet est de v&eacute;rifier la faisabilit&eacute; des mesures de r&eacute;tablissement (liquidit&eacute; et dur&eacute;e de mise en place) et l&rsquo;organisation de la mise en œuvre. Le d&eacute;lai de mise en œuvre est, en principe, de 6 mois&thinsp;: sa prolongation doit &ecirc;tre justifi&eacute;e et autoris&eacute;e par les autorit&eacute;s nationales qui doivent v&eacute;rifier les progr&egrave;s accomplis par l&rsquo;entit&eacute; sur le chemin du r&eacute;tablissement. Le chapitre sur le Covid et le &laquo; breach du SCR &raquo; est peu innovant. Il s&rsquo;agit de prendre en compte les effets macro&eacute;conomiques, la volatilit&eacute; des march&eacute;s, les corr&eacute;lations entre les classes d&rsquo;actifs (actions-obligations priv&eacute;es), les &eacute;volutions de l&rsquo;activit&eacute; commerciale (changement d&rsquo;attitude des consommateurs, rachat, nouveaux produits, abandon de produits &ndash; les assurances voyage&thinsp;!). Le plan de r&eacute;tablissement &eacute;ventuel doit prendre en compte les situations transfrontali&egrave;res (est-ce bien le sujet&thinsp;?). Enfin, le plan doit aussi tenir compte du risque de nouvelles &laquo; vagues &raquo; de la pand&eacute;mie qui pourraient contribuer &agrave; accro&icirc;tre la d&eacute;gradation de la situation de solvabilit&eacute; de l&rsquo;entit&eacute;.&thinsp; 1.1. Opinion de l&rsquo;EIOPA sur les techniques de limitation des risques par les entit&eacute;s d&rsquo;assurance et de r&eacute;assuranceb (EIOPA &ndash; BOS 21-036 &ndash; 09.07.2021) L&rsquo;EIOPA s&rsquo;inqui&egrave;te des efforts d&rsquo;optimisation de l&rsquo;emploi des fonds propres, et de l&rsquo;utilisation de la r&eacute;assurance, pour accro&icirc;tre la capacit&eacute; de souscription des assureurs, diversifier les risques et d&eacute;velopper leur activit&eacute; en optimisant l&rsquo;emploi de leurs fonds propres. L&rsquo;Autorit&eacute; vise particuli&egrave;rement les &laquo; nouvelles structures de r&eacute;assurance &raquo;, qui tendent &agrave; r&eacute;duire significativement le besoin de SCR, notamment dans la formule standard. Les risques &laquo; impact&eacute;s &raquo; sont&thinsp;: le risque de primes et de provisions, le risque catastrophe en vie et en non-vie, les risques de rachat (lapse), de long&eacute;vit&eacute; et le risque sur les frais (expense risk). En r&eacute;alit&eacute;, l&rsquo;EIOPA craint que les autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le (NCAs) ne se montrent trop laxistes dans la reconnaissance de modalit&eacute;s nouvelles de r&eacute;assurance. L&rsquo;opinion ne fait malheureusement pas la liste de ces techniques de transfert de risque qui inqui&egrave;tent l&rsquo;EIOPA&thinsp;: il doit s&rsquo;agir de la titrisation, des techniques d&rsquo;extraction de &laquo; futurs profits &raquo; des contrats d&rsquo;assurance vie, ou des contrats d&rsquo;assurance r&eacute;troactive. Les points d&rsquo;attention signal&eacute;s aux NCAs sont&thinsp;: &ndash; l&rsquo;existence d&rsquo;un transfert effectif de risque, d&eacute;j&agrave; signal&eacute; dans la Directive comme &eacute;l&eacute;ment central du contr&ocirc;le&thinsp;; &ndash; la prise en compte de ces transferts dans le &laquo; 3e calcul de l&rsquo;ORSA &raquo;, o&ugrave; l&rsquo;on &eacute;tablit la coh&eacute;rence entre les hypoth&egrave;ses de la formule standard et le profil de risque de l&rsquo;entit&eacute;. Les modalit&eacute;s de transfert du risque de souscription, du risque de contrepartie, des &laquo; risques de base &raquo; et de concentration doivent &ecirc;tre prises en compte dans l&rsquo;ORSA. Enfin, allusivement, l&rsquo;EIOPA &eacute;voque&thinsp;: &ndash; des trait&eacute;s de quota-share qui pourraient se transformer en pr&ecirc;ts &agrave; l&rsquo;assureur, ou en trait&eacute;s non proportionnels&thinsp;; &ndash; des trait&eacute;s dits &laquo; bifurcated &raquo; qui couvrent le risque de d&eacute;viation des provisions et se transforment en pr&ecirc;ts&thinsp;; &ndash; des stop-loss pluriannuels&thinsp;; &ndash; des trait&eacute;s multi-branches qui doivent tous &ecirc;tre &laquo; surveill&eacute;s &raquo; par les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Le probl&egrave;me central reste de savoir si l&rsquo;EIOPA accepte (ou non) que les assureurs n&eacute;gocient avec les r&eacute;assureurs des trait&eacute;s de transfert de risques qui correspondent &agrave; l&rsquo;objectif d&rsquo;optimisation de l&rsquo;emploi du capital. Si les NCAs tendent &agrave; s&rsquo;y opposer, la question risque d&rsquo;&ecirc;tre explosive, car Solvabilit&eacute;&thinsp;2 poursuit justement cet objectif&thinsp;: prot&eacute;ger la solvabilit&eacute; par une optimisation de l&rsquo;emploi des fonds propres. L&rsquo;EIOPA consid&egrave;re toujours la r&eacute;assurance comme une forme de perturbation de la puret&eacute; des calculs du SCR et craint le laxisme des NCAs &agrave; cet &eacute;gard.&thinsp; 1.1. Projet de tableau de bord des insuffisances d&rsquo;assurance (protection gap) pour les catastrophes naturelles (EIOPA &ndash; BOS 20-663 &ndash; 04.12.2020) et retour de consultation du 8 juillet 2021 Le sujet trait&eacute; par l&rsquo;EIOPA est important. Les catastrophes am&eacute;ricaines de 2020 et 2021 ont rappel&eacute; que plus des deux tiers des co&ucirc;ts des sinistres, li&eacute;s aux &eacute;v&eacute;nements naturels, n&rsquo;&eacute;taient pas assur&eacute;s. Dans ce pourcentage, il faut &eacute;videmment tenir compte de la part des co&ucirc;ts de r&eacute;paration des infrastructures publiques (routes et ponts notamment) qui ne sont g&eacute;n&eacute;ralement pas assur&eacute;s. L&rsquo;EIOPA propose une d&eacute;marche analytique&thinsp;: &ndash; la mesure du protection gap constat&eacute;, dans le pass&eacute;, pour les principaux &laquo; p&eacute;rils &raquo;&thinsp;; &ndash; la mod&eacute;lisation du protection gap par zone g&eacute;ographique et par type de p&eacute;ril (prospective) et l&rsquo;int&eacute;gration de nouveaux p&eacute;rils (la s&eacute;cheresse)&thinsp;; &ndash; l&rsquo;introduction de la notion de &laquo; vuln&eacute;rabilit&eacute; &raquo; (les normes de construction antisismique sont souvent r&eacute;centes et non applicables aux immeubles anciens)&thinsp;; &ndash; la situation actuelle de la garantie. L&rsquo;Autorit&eacute; estime qu&rsquo;il importe de d&eacute;velopper l&rsquo;information sur les points suivants&thinsp;: &ndash; compl&eacute;ter l&rsquo;&eacute;tude de l&rsquo;&eacute;volution des insuffisances d&rsquo;assurance par des &eacute;tudes de vuln&eacute;rabilit&eacute; et int&eacute;grer les effets du changement climatique (demande accrue de couverture, exclusions, niveaux de primes consid&eacute;r&eacute;s comme trop &eacute;lev&eacute;s, app&eacute;tence pour le risque&thinsp;?)&thinsp;; &ndash; augmenter la liste des p&eacute;rils&thinsp;: s&eacute;cheresse et, naturellement, pand&eacute;mie&thinsp;; &ndash; am&eacute;liorer la granularit&eacute; de l&rsquo;analyse&thinsp;: par exemple, distinguer les inondations des rivi&egrave;res et la submersion marine&thinsp;; &ndash; mieux identifier la g&eacute;ographie des p&eacute;rils (quelle r&eacute;gion &ndash; &agrave; d&eacute;limiter &ndash; est expos&eacute;e &agrave; quel risque&thinsp;?)&thinsp;; &ndash; affiner la connaissance des garanties-secteurs impact&eacute;s par les p&eacute;rils, au-del&agrave; de l&rsquo;analyse des seuls dommages aux biens&thinsp;; &ndash; int&eacute;grer l&rsquo;existence de couvertures &laquo; publiques &raquo; des risques&thinsp;: c&rsquo;est le cas des infrastructures notamment. Et, surtout, l&rsquo;&eacute;tude devrait porter sur l&rsquo;analyse et la compr&eacute;hension des raisons de l&rsquo;existence du protection gap&thinsp;: manque de cr&eacute;ativit&eacute; en mati&egrave;re de produits d&rsquo;assurance, exclusions, niveau excessif des primes, etc. L&rsquo;EIOPA attire, &agrave; juste titre, l&rsquo;attention sur l&rsquo;&eacute;mergence, avec le changement climatique, de risques inassurables compte tenu de l&rsquo;exposition aux p&eacute;rils et des co&ucirc;ts de l&rsquo;assurance. Les retours de la consultation (8 juillet) montrent la pertinence de plusieurs &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;analyse&thinsp;: les demandes des consommateurs (accroissement des garanties vs app&eacute;tence pour le risque, ou ignorance de celui-ci)&thinsp;; la vuln&eacute;rabilit&eacute; m&eacute;connue et la n&eacute;cessit&eacute; de mesures de pr&eacute;vention pour rendre le risque assurable&thinsp;; les efforts d&rsquo;am&eacute;lioration de la &laquo; p&eacute;n&eacute;tration de l&rsquo;assurance &raquo; (connaissance et adoption de garanties par les clients) comme, par exemple, les effets du syst&egrave;me semi-public fran&ccedil;ais des &laquo; catastrophes naturelles &raquo;&thinsp;; le co&ucirc;t des infrastructures publiques dans l&rsquo;ensemble de la &laquo; facture &raquo; des &eacute;l&eacute;ments naturels&thinsp;; une meilleure distinction entre les co&ucirc;ts historiques et les co&ucirc;ts actuels ou pr&eacute;visibles&thinsp;; le traitement de ph&eacute;nom&egrave;nes &agrave; tr&egrave;s longue p&eacute;riode de retour, tel que le tremblement de terre de Lisbonne au XVIIIe si&egrave;cle. En tout &eacute;tat de cause, cette d&eacute;marche de l&rsquo;EIOPA est majeure&thinsp;: le secteur de l&rsquo;assurance devra, dans les prochaines ann&eacute;es, d&eacute;finir des r&egrave;gles (normes&thinsp;?) d&rsquo;assurabilit&eacute; des p&eacute;rils naturels qui permettent de faire face aux besoins croissants (mais co&ucirc;teux) d&rsquo;assurance pour un nombre croissants de types de risques (&laquo; p&eacute;rils &raquo;)&thinsp;. 1.1. Article de discussion sur la m&eacute;thodologie d&rsquo;une inclusion potentielle du changement climatique dans la partie Cat Nat de la formule standard (EIOPA &ndash; BoS 20/666 &ndash; 02.11.2020) Ce papier est un appel &agrave; l&rsquo;aide de l&rsquo;EIOPA pour int&eacute;grer le changement climatique dans la formule standard de Solvabilit&eacute;&thinsp;2 relative aux catastrophes naturelles (module Cat Nat). En 2017-2018, un exercice de recalibrage des mod&egrave;les Cat Nat a eu lieu et le processus a mis deux ans pour &ecirc;tre effectif. L&rsquo;autorit&eacute; europ&eacute;enne a utilis&eacute; comme source principale d&rsquo;information les chiffres de l&rsquo;Agence europ&eacute;enne de l&rsquo;environnement (EEA) et les &eacute;tudes &laquo; Peseta &raquo; men&eacute;es par le Joint Research Centre (JRC) et le rapport de l&rsquo;IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change). Solvabilit&eacute;&thinsp;2 envisage cinq types de p&eacute;rils naturels dans le module Cat Nat&thinsp;: s&eacute;isme, inondations, affaissement, gr&ecirc;le, temp&ecirc;te. L&rsquo;EIOPA fait remarquer que les &eacute;tapes &agrave; suivre pour ce recalibrage sont au nombre de 5&thinsp;: &ndash; fixation d&rsquo;une liste de p&eacute;rils et de r&eacute;gions &agrave; recalibrer&thinsp;; &ndash; d&eacute;termination des mod&egrave;les et des donn&eacute;es industrielles expos&eacute;es au risque&thinsp;; &ndash; recalibrage des facteurs pays par pays ; &ndash; d&eacute;termination de la granularit&eacute; d&rsquo;un nombre accru de param&egrave;tres ; &ndash; recalibrage du poids des zones &agrave; risque et des matrices d&rsquo;agr&eacute;gation. L&rsquo;Autorit&eacute; europ&eacute;enne de supervision n&rsquo;envisage pas de modifier le processus et interroge donc les assureurs sur des points de d&eacute;tail (e.g. le p&eacute;ril d&eacute;nomm&eacute; gr&ecirc;le se r&eacute;f&egrave;re-t-il ou non &agrave; la temp&ecirc;te de convection&thinsp;?) ou &agrave; des probl&egrave;mes sans r&eacute;ponse &eacute;vidente comme, par exemple, &laquo; &ecirc;tes-vous d&rsquo;accord pour vous r&eacute;f&eacute;rer &agrave; un sc&eacute;nario de r&eacute;chauffement de 1,5 &deg;C dans la projection &agrave; 5/10 ans utilis&eacute;e&thinsp;? &raquo; L&rsquo;EIOPA demande par ailleurs aux assureurs s&rsquo;ils ont connaissance de mod&egrave;les prenant en compte de fa&ccedil;on explicite les changements climatiques et si ces mod&egrave;les pourraient &ecirc;tre utilis&eacute;s pour recalibrer le module Cat Nat. Le superviseur semble avoir quelques difficult&eacute;s pour trouver son chemin. L&rsquo;EIOPA interroge aussi sur la r&eacute;&eacute;valuation des matrices de corr&eacute;lation en se demandant si cette voie ne serait pas la bonne. Pour terminer cette liste de questions sans r&eacute;ponse le superviseur demande s&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu d&rsquo;inscrire dans la r&eacute;glementation la r&eacute;vision r&eacute;guli&egrave;re des param&egrave;tres. En l&rsquo;&eacute;tat actuel des connaissances sur la fa&ccedil;on dont va &eacute;voluer le climat, cette proposition devrait recevoir une r&eacute;ponse positive de la profession.&thinsp; 1.1. Projet de normes techniques d&rsquo;application (ITS) sur la cartographie des Agences de notation (ECAIS) (Joint Committee des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le, 28 mai 2021 (JC 2021-38) &ndash; 10.06.2021) Ce texte a pour but de mettre &agrave; jour la correspondance entre les niveaux de qualit&eacute; de cr&eacute;dit (Credit Quality Steps) de la r&eacute;glementation et les notations des agences d&eacute;nomm&eacute;es, dans le jargon &laquo; External Credit Assessment Institutions &raquo; (ECAIS). Ces notations sont d&eacute;terminantes (apr&egrave;s traductions dans les Credit Quality Steps&thinsp;!) de la charge en capital pour la mesure du SCR risque de cr&eacute;dit des investissements des assureurs sous Solvabilit&eacute;&thinsp;2. Cette modification de mai 2021 consiste &agrave; mettre &agrave; jour la liste des ECAIS reconnues par les trois autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Parmi elles, se trouve, notamment depuis cette r&eacute;vision, la Banque de France. Pour le reste, les six &laquo; quality steps &raquo; sont inchang&eacute;es et correspondent &agrave;&thinsp;: pour le niveau 1 &agrave; AAA et AA de Standard &amp; Poor&rsquo;s, pour le niveau 2 &agrave; la notation A, pour le niveau 3 &agrave; BBB, le niveau 4 &agrave; BB, le niveau 5 &agrave; B. Rappelons que le niveau dit &laquo; investment grade &raquo; s&rsquo;arr&ecirc;te &agrave; 3&thinsp;B inclus (niveau 3) et que les notations B, CCC et en dessous, qualifient les obligations &eacute;mises d&rsquo; &laquo; obligations &agrave; haut rendement &raquo;. Le commentaire de cette r&eacute;glementation a pour seul but de montrer la lourdeur et la difficult&eacute; de la coordination des r&eacute;glementations europ&eacute;ennes. Les ECAIS de Solvabilit&eacute;&thinsp;2 sont des Credit Rating Agencies (CRA) enregistr&eacute;es par l&rsquo;ESMA (Autorit&eacute; des march&eacute;s financiers), et l&rsquo;ajustement des deux listes semble complexe. Puis il faut &laquo; traduire &raquo; la nomenclature de chaque ECAI dans les Credit Steps de Solvabilit&eacute;&thinsp;2. Et cela requiert un avis conforme des trois autorit&eacute;s de contr&ocirc;le qui proposent une &laquo; norme &raquo; (acte d&eacute;l&eacute;gu&eacute;) au l&eacute;gislateur europ&eacute;en, qui est la Commission par d&eacute;l&eacute;gation de plusieurs directives.

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