Cet article appartient au dossier : Enass Papers 14.

Responsabilité civile – Réforme du droit de la responsabilité

Après la réforme du droit des contrats, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines règles relatives à la responsabilité civile. Un avant-projet émanant de la Chancellerie a été soumis à une large consultation publique d’avril à juillet 2016. Quelle analyse peut-on faire du projet actuel ?

L'auteur

  • Maurice Truffert
    • Membre
      APREF, AIDA, CEFAREA, ARIAS UK
    • Ancien chargé d'enseignements à l'Université de Paris II
    • Auteur du Lamy Assurances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°363

ENASS PAPERS 14

L’année 2016 a vu se mettre en œuvre la réforme du droit des contrats, par ordonnance du 10 février, et la date d’entrée en vigueur en fut fixée au 1er octobre 2016.

Il est apparu également nécessaire, compte tenu de l’industrialisation de la société et du développement des moyens de communication, de faire évoluer certaines règles, relatives à la responsabilité civile.

En effet, à partir des articles 1382 à 1386, et 1146 à 1155 du Code civil, fondement des principes de ce Droit, la jurisprudence a pratiqué, au fil des années, une interprétation évolutive du droit de la responsabilité, construisant ainsi un corpus juridique solide, mais dont il était important, dans le prolongement de la réforme du droit des contrats, mentionnée précédemment, de conforter l’évolution.

De même, l’incidence d’autres sources – telles que le Droit européen et le Droit international – et les conséquences de ce qui est entendu sous le nom de « soft law », à savoir les normes de Droit émanant d’organismes publics, ont incité le gouvernement à recentrer, sinon rassembler, les éléments épars impliqués en la matière. Un avant-projet émanant de la Chancellerie fut soumis à une large consultation publique d’avril à juillet 2016.

La consultation publique

À l’issue de celle-ci, il est ressorti un certain nombre d’éléments de modification, tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, fut abandonnée toute référence à l’intérêt collectif dans la définition du préjudice réparable, afin d’éviter une extension non maîtrisée de cette notion qui ne saurait être confondue avec l’intérêt général.

De plus, en ce qui concerne le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, il n’a pas été, contrairement aux propositions, décidé de supprimer la clause d’exonération pour risque de développement, sauf pour les produits de santé à usage humain, afin de favoriser, dans ce cas, la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs.

Enfin, ont été aussi ajoutées des dispositions nouvelles visant à assurer l’articulation du régime général de responsabilité avec les régimes spéciaux et à préciser les règles particulières aux dommages corporels.

Sur la forme, le plan a gagné en cohérence et les contributions reçues ont conduit à l’amélioration de nombreux textes.

Le projet actuel

Un projet prenant en compte les résultats de la consultation publique, a été présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Selon les termes de la présentation faite par le ministère, ce projet reprend le principe cardinal du Code civil de 1804 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

À ce principe vont se rattacher :

  • la responsabilité du fait des choses ;
  • la responsabilité du fait d’autrui, qu’elle repose sur l’existence d’un fait de nature à engager ;
  • la responsabilité directe de l’auteur du dommage ou non ;
  • la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.

Autour de ces définitions, les éléments suivants ont été mis en avant dans la note de présentation de la Chancellerie :

 

- la fonction préventive de la responsabilité civile va prendre une place importante permettant au juge de prendre toute mesure définitive destinée à prévenir le dommage ou à faire cesser un trouble illicite ;

 

- l’amende civile fait son apparition dans le projet présenté en mars 2017, dans le but de sanctionner une faute lucrative délibérément commise, permettant ainsi d’ajouter une solution intermédiaire entre la voie civile, la réparation du dommage causé, et la voie pénale, sanctionnant un comportement fautif ;

 

- l’amélioration de l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes a été l’objet d’une attention toute particulière ; dans ce cadre, l’intégrité de la personne physique est placée au sommet de la hiérarchie des intérêts.

Les conséquences en sont que :

  • seule la faute lourde de la victime peut réduire son droit à indemnisation ;
  • aucune obligation de minimiser son dommage ne saurait peser sur la victime d’un dommage ;
  • les conventions excluant ou limitant la réparation de ce type de dommage sont prohibées, contrairement à celles qui lui sont plus favorables.

Pour faciliter l’égalité de traitement entre les victimes, les mêmes règles seront applicables à la réparation de tous les dommages corporels, sans distinguer entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle.

De plus, ces règles seront applicables tant aux décisions des juridictions judiciaires qu’aux décisions administratives et aux accords transactionnels conclus entre la victime et le responsable.

En outre, une nomenclature non limitative des préjudices, ainsi qu’une base de données jurisprudentielle et un référentiel d’indemnisation indicatif adossé à cette base sont prévus.

- Les modalités des recours des tiers payeurs: il est proposé de rapprocher les points de vue différents de la Cour de cassation et du Conseil d’État, mis en avant par leurs jurisprudences, et notamment les modalités pour le tiers payeur de récupérer les prestations versées à la victime au titre de ses préjudices personnels.

- Une extension et amélioration de la loi de juillet 1985 « Loi Badinter » dans ses effets à l’égard des victimes d’accidents de la circulation: il est prévu d’étendre le champ de celle-ci aux accidents de tramways et de chemins de fer.

En outre, le sort des conducteurs victimes est amélioré. Ils seront inclus dans le champ d’application de la loi Badinter. Seule la faute inexcusable pourra réduire ou exclure leur indemnisation, sans exiger, pour autant, qu’elle soit la cause exclusive de l’accident.

Ainsi que l’a exprimé le Garde de Sceaux dans la présentation, « ce projet est une œuvre collective portée par la Chancellerie. Il doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d’un projet de loi. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu’il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du doit des obligations entamée par l’ordonnance du 10 février 2016. »

Commentaires

En l’état actuel de celui-ci, avant que le travail parlementaire ne commence, on peut dégager un point fort qui inscrit ce texte dans un souci de cohérence entre les principes, le régime général et les régimes spéciaux tels que la responsabilité des accidents de la circulation (loi Badinter), celui relatif à la responsabilité médicale (lois Kouchner et About), ou des mécanismes d’indemnisation détachés du droit commun.

Il faut aussi avoir à l’esprit la nécessité pour le droit français, dans le contexte de l’Union européenne de prendre sa place de façon pleine et entière, le rendant aisément compréhensible, et attractif, et ouvrant ainsi sur un droit européen de la responsabilité.

Le monde des affaires est intéressé au plus haut point de pouvoir disposer d’un droit cohérent, accessible et efficace dans un environnement économique ouvert.

Le projet de Loi reprend le principe que les facultés de Droit ont enseigné à des générations d’étudiants : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cette pierre angulaire étant posée, les points importants du projet sont une amélioration de l’indemnisation des préjudices corporels (1.), l’introduction d’un volet prévention (2.) et l’amende civile (3.).

1. Une amélioration de l’indemnisation des préjudices corporels

Le souhait d’une harmonisation dans le cadre de l’égalité de traitement des victimes :

  • en englobant les conducteurs victimes, dans le cadre de la loi Badinter ;
  • en prévoyant que les mêmes règles soient applicables à la réparation de tous les dommages corporels, sans distinguer entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle ;
  • en précisant que ces règles devraient être applicables tant aux décisions des juridictions judiciaires qu’aux décisions administratives, ainsi qu’aux accords transactionnels conclus entre la victime et le responsable.

Sur ces points, on ne pourra que se féliciter, si les mêmes options sont adoptées par le législateur, de l’avancée qu’ils représentent pour la protection des victimes.

La possibilité de disposer d’une nomenclature des préjudices, et d’un référentiel d’indemnisation qui viennent en prolongement de la volonté d’harmonisation.

Pour ce faire, il est prévu de mettre en place :

  • une nomenclature non limitative des préjudices ;
  • une base de données jurisprudentielle et un référentiel d’indemnisation indicatif adossé à cette base.

Ces mesures créent des outils de gestion qui satisferont sûrement le monde des ultimes payeurs des dommages corporels, dont les assureurs, mais la frontière entre une « barémisation » qui n’oserait pas dire son nom, et un référentiel à disposition des juridictions met en jeu un exercice d’équilibre qui peut être périlleux.

Cette voie a le mérite de conduire vers plus de clarté et de sécurité juridique vis-à-vis des victimes d’accidents corporels et il sera intéressant de suivre attentivement les débats, qui ne manqueront pas d’être animés, lors des discussions parlementaires.

Placer l’intégrité de la personne physique au sommet de la hiérarchie des intérêts

Dans cette optique, seule la faute lourde de la victime peut réduire son droit à indemnisation. Par ailleurs, il est clairement établi qu’aucune obligation de minimiser son dommage ne saurait peser sur la victime d’un dommage.

Enfin, les conventions excluant ou limitant la réparation de ce type de dommage sont prohibées, contrairement à celles qui lui sont plus favorables.

Ces dispositions complètent effectivement l’amélioration de l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes, dans la lignée des décisions de justice habituelles.

Les modalités des recours des tiers payeurs

Il est proposé de rapprocher les points de vue différents de la Cour de cassation et du Conseil d’État mis en avant par leurs jurisprudences et, notamment, les modalités pour le tiers payeur de récupérer les prestations versées à la victime au titre de ses préjudices personnels.

On peut se demander dans cette hypothèse quelle va être la position du législateur face à cette mesure qui, contrairement à celles énoncées précédemment, peut limiter l’indemnisation que recevra la victime, en la privant d’une partie de l’indemnisation de son préjudice personnel.

Cela vient aussi à ne pas tenir compte de la spécificité des dommages subis par la victime, et conduire à une certaine frustration de celle-ci de se voir ainsi contrainte de perdre l’indemnisation d’un dommage subi par elle.

Là aussi, il sera fort intéressant de suivre les débats parlementaires et les réactions des associations de victimes.

Le texte privilégie la réparation des préjudices corporels, mais certaines dispositions concernent d’autres chefs de réclamations :

  • ainsi, la réparation en nature peut-elle être mise en œuvre par la victime elle-même, avec l’autorisation du juge ;
  • par ailleurs, le texte prévoit la réparation des troubles anormaux de voisinage.

2. L’introduction d’un volet prévention

L’introduction d’un volet prévention autorisant le juge à prendre toute mesure définitive permettant de prévenir le dommage ou de faire cesser un trouble illicite qui est une mesure très novatrice.

Les dispositions de l’article 1237 du Code civil (projet) énoncent que « les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage ou pour en limiter son aggravation, ainsi que pour en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées » et celles de l’article 1263 (projet) que, « [s]auf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l'aggravation de son préjudice ».

C’est une avancée qu’il convient de saluer, dans le cadre de la bonne gestion d’une menace de sinistre ou d’une absence de réaction face à un événement dont les conséquences dommageables auraient pu être stoppées ou réduites.

3. L’amende civile

L'amende civile est également une nouveauté : elle peut être prononcée par le juge en cas de faute lourde délibérée de l’auteur du dommage, aussi bien en matière délictuelle que contractuelle. Ainsi, la réparation du préjudice se trouve alourdie par le paiement de cette amende au Trésor Public ou à un fonds désigné. L’idée est d’éviter que des comportements antisociaux soient délibérément adoptés, mais le projet ne va pas jusqu’à instituer les dommages « punitifs ».

L’article 1266-1 (projet) énonce que, « [e]n matière extra-contractuelle, lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l'auteur et aux profits qu'il en aura retirés.

L’amende ne peut être supérieure au décuple du montant du profit réalisé.

Si le responsable est une personne morale, l’amende peut être portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

Cette amende est affectée au financement d’un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public.

Elle n’est pas assurable. »

Bien évidemment il est rappelé dans la dernière phrase la non-assurabilité du montant dû au titre de l’amende civile.

Ce texte qui a été précédé des projets Catala, d’une part, et Terre, d’autre part, est bien sûr empreint des tendances dessinées par chacun d’eux.

Mais la faute reste le fondement de la mise en jeu de la responsabilité, la preuve d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’auteur du dommage en étant le déclencheur, avec cette limite des causes d’exonération.

Dans cette optique, le juge, en matière contractuelle, peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n’a pas pris des mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice. Cela est la mise en œuvre du principe de prudence et de bonne foi. L’article 1104 du Code civil énonce en effet : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Nous garderons en mémoire que les deux grands axes de celui-ci sont l’indemnisation et la normalisation des principes de mise en cause de la responsabilité civile, tels qu’ils ont été définis par la jurisprudence.

Mais il faut signaler néanmoins que le projet reste prudent sur la définition de nouveaux cas de responsabilité et qu’il porte aussi en lui le risque de faire disparaître, à terme, la distinction entre obligations de moyens et de résultat.

Achevé de rédiger le 11 septembre 2017

 

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