Responsabilité civile – Réforme du droit de la responsabilité
Créé le
27.10.2017-
Mis à jour le
13.11.2017Après la réforme du droit des contrats, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines règles relatives à la responsabilité civile. Un avant-projet émanant de la Chancellerie a été soumis à une large consultation publique d’avril à juillet 2016. Quelle analyse peut-on faire du projet actuel ?
L’année 2016 a vu se mettre en œuvre la réforme du droit des contrats, par ordonnance du 10 février, et la date d’entrée en vigueur en fut fixée au 1er octobre 2016.
Il est apparu également nécessaire, compte tenu de l’industrialisation de la société et du développement des moyens de communication, de faire évoluer certaines règles, relatives à la responsabilité civile.
En effet, à partir des articles 1382 à 1386, et 1146 à 1155 du Code civil, ...
