De l'ordonnance à la mise en œuvre

La procédure de saisine, le traitement des dossiers, la signification des avis

Les pratiques en matière de médiation doivent s’adapter au nouveau cadre législatif défini pour la médiation pour les litiges de consommation, comme le montre l’exemple de la Banque Postale.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2015-2

La médiation bancaire

Un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation efficace nécessite que les établissements financiers informent bien leurs clients sur le médiateur par tout moyen et rendent sa saisine aisée. Mais cela exige en premier lieu que les services de traitement des réclamations des établissements bancaires soient structurés et performants, en fournissant aux clients réclamants des réponses complètes dans des délais rapides.Le médiateur doit disposer d’un site Internet permettant sa saisine en ligne par l’envoi électronique de toutes les pièces du dossier. Cela suppose vraisemblablement ...
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