Cet article appartient au dossier : Assurance, ENASS Papers 8.

Juridique

Pratiques des recours en assurances iard

L'assureur qui a payé l'indemnité peut se retourner contre le responsable du dommage, mais à condition de bien connaître l'enchevêtrement complexe de lois, de règlements et de conventions qui encadrent la pratique du recours. Il serait judicieux de poursuivre la simplification de la pratique actuelle.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°330

ENASS Papers 8

L'origine du recours dans le secteur de l'assurance se trouve dans l'usage en matière d'assurance maritime, qui fut la première à pratiquer le recours subrogatoire vers le tiers responsable du sinistre. La pratique s'en est introduite dans les assurances terrestres sur la base de cet usage. La Loi du 13 juillet 1930 consacre le droit de recours de l'assureur, en créant un nouveau cas de subrogation légale, constatant qu'il était impossible à l'assureur de recourir sur le fondement de l'Article 1251-3 du Code civil. Pourtant, les assureurs continuèrent à recourir sur la base du Code civil, ...
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