Pas de QPC pour Arkéa

CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs.

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs.

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Revue Banque n°860

Covid-19 : accélérateur de tendances

Le 2 février 2021, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) a adopté une décision à caractère général relative au renforcement de la cohésion du groupe Crédit Mutuel, qui impose aux membres du groupe bancaire trois obligations nouvelles : faire figurer les motifs « Crédit Mutuel » dans leurs dénominations sociales et commerciales et faire référence à leur appartenance au groupe dans les activités ; notifier à la CNCM les nouveaux produits et services qu’ils commercialisent ; soumettre à son autorisation préalable la création de certaines filiales ainsi que l’acquisition de ...
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