Pas de QPC pour Arkéa

Le 2 f&eacute;vrier 2021, la Conf&eacute;d&eacute;ration nationale du Cr&eacute;dit Mutuel (CNCM) a adopt&eacute; une d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re g&eacute;n&eacute;ral relative au renforcement de la coh&eacute;sion du groupe Cr&eacute;dit Mutuel, qui impose aux membres du groupe bancaire trois obligations nouvelles : faire figurer les motifs &laquo; Cr&eacute;dit Mutuel &raquo; dans leurs d&eacute;nominations sociales et commerciales et faire r&eacute;f&eacute;rence &agrave; leur appartenance au groupe dans les activit&eacute;s ; notifier &agrave; la CNCM les nouveaux produits et services qu&rsquo;ils commercialisent ; soumettre &agrave; son autorisation pr&eacute;alable la cr&eacute;ation de certaines filiales ainsi que l&rsquo;acquisition de certaines participations dans le capital de soci&eacute;t&eacute;s commerciales. La soci&eacute;t&eacute; Cr&eacute;dit Mutuel Ark&eacute;a, qui a introduit un recours pour exc&egrave;s de pouvoir devant le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat contre la d&eacute;cision de la CNCM, a soulev&eacute;, &agrave; l&rsquo;appui de son recours, une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; dirig&eacute;e contre l&rsquo;article L. 511-31 du Code mon&eacute;taire et financier, qui d&eacute;finit les missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coop&eacute;ratifs, et l&rsquo;article L. 512-56 du m&ecirc;me code, qui concerne les pouvoirs de l&rsquo;organe central du groupe Cr&eacute;dit mutuel (la CNCM) [1]. Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat s&rsquo;est prononc&eacute; par une d&eacute;cision du 20 juillet 2021, qui intervient dans un contexte marqu&eacute; par un conflit, interne au groupe Cr&eacute;dit Mutuel, opposant, depuis plusieurs ann&eacute;es, le Cr&eacute;dit Mutuel Ark&eacute;a au Cr&eacute;dit Mutuel Alliance f&eacute;d&eacute;rale. 1. Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat constate que les conditions pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ne sont pas r&eacute;unies Introduit par la loi constitutionnelle n&deg; 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R&eacute;publique, le m&eacute;canisme de la question prioritaire de constitutionnalit&eacute; (QPC) est pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article 61-1 de la Constitution, qui dispose que &laquo; lorsque, &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu&rsquo;une disposition l&eacute;gislative porte atteinte aux droits et libert&eacute;s que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut &ecirc;tre saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un d&eacute;lai d&eacute;termin&eacute;. Une loi organique d&eacute;termine les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent article &raquo;. Il d&eacute;coule de l&rsquo;article 23-5 de l&rsquo;ordonnance n&deg; 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifi&eacute; par l&rsquo;article 1 er de la loi organique n&deg; 2009-1523 du 10 d&eacute;cembre 2009 relative &agrave; l&rsquo;application de l&rsquo;article 61-1 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel est saisi d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; soulev&eacute;e directement devant le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat &agrave; la triple condition que la disposition contest&eacute;e soit applicable au litige ou &agrave; la proc&eacute;dure, qu&rsquo;elle n&rsquo;ait pas d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute;e conforme &agrave; la Constitution dans les motifs et le dispositif d&rsquo;une d&eacute;cision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou pr&eacute;sente un caract&egrave;re s&eacute;rieux. En l&rsquo;esp&egrave;ce, les deux premi&egrave;res conditions pos&eacute;es &agrave; la transmission de la question prioritaire de constitutionnalit&eacute; au Conseil constitutionnel &eacute;taient &eacute;videmment remplies. D&rsquo;une part, les dispositions l&eacute;gislatives contest&eacute;es &eacute;taient applicables au litige, puisque la d&eacute;cision de la CNCM qui fait l&rsquo;objet d&rsquo;un recours pour exc&egrave;s de pouvoir avait &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e sur leur fondement. D&rsquo;autre part, ces dispositions n&rsquo;ont pas encore &eacute;t&eacute; jug&eacute;es conformes &agrave; la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le caract&egrave;re nouveau de la question de constitutionnalit&eacute; soulev&eacute;e devant le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat ne paraissait gu&egrave;re convaincant, m&ecirc;me si la soci&eacute;t&eacute; requ&eacute;rante soutenait le contraire. En effet, la nouveaut&eacute; de la question de constitutionnalit&eacute; ne s&rsquo;appr&eacute;cie pas au regard des dispositions l&eacute;gislatives contest&eacute;es, mais des dispositions constitutionnelles invoqu&eacute;es. Dans la d&eacute;cision n&deg; 2009-595 DC du 3 d&eacute;cembre 2009, le Conseil constitutionnel a ainsi d&eacute;clar&eacute; &laquo; que le l&eacute;gislateur organique a entendu, par l&rsquo;ajout de ce crit&egrave;re, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l&rsquo;interpr&eacute;tation de toute disposition constitutionnelle dont il n&rsquo;a pas encore eu l&rsquo;occasion de faire application [&hellip;] ; que, d&egrave;s lors, une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; ne peut &ecirc;tre nouvelle [&hellip;] au seul motif que la disposition l&eacute;gislative contest&eacute;e n&rsquo;a pas d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; examin&eacute;e par le Conseil constitutionnel &raquo; [2] . En revanche, le caract&egrave;re s&eacute;rieux de la question prioritaire de constitutionnalit&eacute; ne pouvait &ecirc;tre &eacute;cart&eacute; aussi ais&eacute;ment. La soci&eacute;t&eacute; requ&eacute;rante soutenait que les deux premi&egrave;res phrases du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l&rsquo;article L. 511-31 du Code mon&eacute;taire et financier, qui chargent les organes centraux des banques mutualistes et coop&eacute;ratives de &laquo; veiller &agrave; la coh&eacute;sion de leur r&eacute;seau &raquo; et &agrave; s&rsquo;assurer du &laquo; bon fonctionnement &raquo; des entit&eacute;s affili&eacute;es et les autorisent &agrave; prendre &agrave; cette fin &laquo; toutes mesures n&eacute;cessaires, notamment pour garantir la liquidit&eacute; et la solvabilit&eacute; &raquo;, et le dernier alin&eacute;a de l&rsquo;article L. 512-56 du m&ecirc;me code, qui charge la CNCM de prendre &laquo; toutes mesures au bon fonctionnement du Cr&eacute;dit Mutuel &raquo;, &eacute;taient entach&eacute;s d&rsquo;incomp&eacute;tence n&eacute;gative affectant la libert&eacute; d&rsquo;entreprendre, le droit de propri&eacute;t&eacute; et la libert&eacute; contractuelle des affili&eacute;s du Cr&eacute;dit Mutuel. Selon la soci&eacute;t&eacute; requ&eacute;rante, le l&eacute;gislateur avait, par l&rsquo;emploi de termes impr&eacute;cis (&laquo; coh&eacute;sion &raquo;, &laquo; bon fonctionnement &raquo; et &laquo; toutes mesures n&eacute;cessaires &raquo;), renonc&eacute; &agrave; exercer la pl&eacute;nitude de sa comp&eacute;tence normative d&eacute;coulant de l&rsquo;article 34 de la Constitution [3] , en laissant aux organes centraux en g&eacute;n&eacute;ral, et &agrave; la CNCM en particulier (c&rsquo;est-&agrave;-dire &agrave; une personne morale de droit priv&eacute; ayant le statut d&rsquo;association), une latitude excessive dans l&rsquo;appr&eacute;ciation des mesures &agrave; adopter et des motifs susceptibles de les justifier, dans des conditions portant atteinte aux droits et libert&eacute;s garantis par la Constitution. N&eacute;anmoins, le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat consid&egrave;re que la question de constitutionnalit&eacute; soulev&eacute;e est d&eacute;pourvue de caract&egrave;re s&eacute;rieux et refuse, par cons&eacute;quent, de la transmettre au Conseil constitutionnel. 2. Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat consid&egrave;re que le l&eacute;gislateur n&rsquo;a pas commis une incomp&eacute;tence n&eacute;gative En contentieux constitutionnel, l&rsquo;incomp&eacute;tence n&eacute;gative sanctionne la m&eacute;connaissance, par le l&eacute;gislateur, de la r&eacute;partition des comp&eacute;tences normatives organis&eacute;e par le pouvoir constituant. Le l&eacute;gislateur commet une incomp&eacute;tence n&eacute;gative lorsqu&rsquo;il renonce &agrave; fixer les r&egrave;gles ou &agrave; d&eacute;terminer les principes fondamentaux dans les mati&egrave;res pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article 34 de la Constitution, qui d&eacute;limite, pour l&rsquo;essentiel, le domaine de la loi. Tel est le cas lorsque le l&eacute;gislateur renonce &agrave; exercer la pl&eacute;nitude de sa comp&eacute;tence normative en la confiant, partiellement ou totalement, au pouvoir ex&eacute;cutif ou &agrave; un organisme de droit priv&eacute;. La sanction de l&rsquo;incomp&eacute;tence n&eacute;gative a &eacute;t&eacute; consacr&eacute;e tr&egrave;s t&ocirc;t dans le cadre du contr&ocirc;le de constitutionnalit&eacute; des lois a priori pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article 61 de la Constitution [4] , mais le m&eacute;canisme de la question prioritaire de constitutionnalit&eacute; ne paraissait pas se pr&ecirc;ter &agrave; un tel contr&ocirc;le. En effet, tout grief d&rsquo;inconstitutionnalit&eacute; ne peut pas &ecirc;tre soulev&eacute; &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit&eacute;, mais uniquement, aux termes de l&rsquo;article 61-1 de la Constitution, une atteinte aux droits et libert&eacute;s garantis par la Constitution. Pourtant, le Conseil constitutionnel a affirm&eacute; dans la d&eacute;cision n&deg; 2015-5 QPC du 18 juin 2010 que &laquo; la m&eacute;connaissance par le l&eacute;gislateur de sa propre comp&eacute;tence ne peut &ecirc;tre invoqu&eacute;e &agrave; l&rsquo;appui d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; que dans le cas o&ugrave; est affect&eacute; un droit ou une libert&eacute; que la Constitution garantit &raquo; [5] . Le Conseil constitutionnel a pr&eacute;cis&eacute; cette r&egrave;gle de principe dans la d&eacute;cision n&deg; 2012-254 QPC du 18 juin 2012 en d&eacute;clarant &laquo; que la m&eacute;connaissance par le l&eacute;gislateur de sa propre comp&eacute;tence ne peut &ecirc;tre invoqu&eacute;e &agrave; l&rsquo;appui d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; que dans le cas o&ugrave; cette m&eacute;connaissance affecte par elle-m&ecirc;me un droit ou une libert&eacute; que la Constitution garantit &raquo; [6] . En application de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a d&eacute;j&agrave; jug&eacute; que la m&eacute;connaissance par le l&eacute;gislateur de sa comp&eacute;tence normative peut donner lieu &agrave; une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; lorsqu&rsquo;elle est susceptible d&rsquo;affecter la libert&eacute; d&rsquo;entreprendre [7] ou le droit de propri&eacute;t&eacute; [8] . Dans l&rsquo;arr&ecirc;t comment&eacute;, le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat consid&egrave;re que les dispositions l&eacute;gislatives contest&eacute;es ne sont pas entach&eacute;es d&rsquo;incomp&eacute;tence n&eacute;gative au motif que &laquo; le l&eacute;gislateur pouvait, sans m&eacute;conna&icirc;tre l&rsquo;&eacute;tendue de sa comp&eacute;tence dans des conditions affectant la libert&eacute; d&rsquo;entreprendre, la libert&eacute; contractuelle et le droit de propri&eacute;t&eacute; des entit&eacute;s affili&eacute;es, et (la) seule fin de garantir la stabilit&eacute; du syst&egrave;me financier et la protection des d&eacute;posants, soci&eacute;taires et investisseurs, doter la CNCM des pouvoirs d&rsquo;organisation et de gestion sur les caisses qu&rsquo;elle repr&eacute;sente et sur les f&eacute;d&eacute;rations r&eacute;gionales auxquelles elles sont tenues d&rsquo;adh&eacute;rer &raquo; [9] . Dans ses conclusions, la rapporteure publique avait constat&eacute; que &laquo; l&rsquo;argumentation de la soci&eacute;t&eacute; requ&eacute;rante n&rsquo;est pas d&eacute;nu&eacute;e de force &raquo;, que &laquo; les termes employ&eacute;s par la loi sont, incontestablement, tr&egrave;s g&eacute;n&eacute;raux &raquo; et que &laquo; leur port&eacute;e exacte n&rsquo;est (&hellip;) que faiblement &eacute;clair&eacute;e par les travaux pr&eacute;paratoires des textes, anciens, dont ils sont issus &raquo; [10] . Pourtant, selon elle, le l&eacute;gislateur n&rsquo;avait pas abandonn&eacute; sa comp&eacute;tence &agrave; la CNCM, puisque les dispositions l&eacute;gislatives contest&eacute;es devaient &ecirc;tre interpr&eacute;t&eacute;es &agrave; la lumi&egrave;re d&rsquo;un ensemble de textes europ&eacute;ens et nationaux, qui ont progressivement encadr&eacute; l&rsquo;exercice par l&rsquo;organe central de sa mission de service public, de sorte qu&rsquo;elle soit &laquo; exclusivement tourn&eacute;e vers la garantie de la solidarit&eacute; financi&egrave;re du groupe &raquo; [11] . Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat suit l&rsquo;avis de la rapporteure publique en d&eacute;duisant de la lecture de l&rsquo;ensemble des dispositions l&eacute;gislatives contest&eacute;es &laquo; que le l&eacute;gislateur, pour garantir la stabilit&eacute; du syst&egrave;me financier et la protection des d&eacute;posants, soci&eacute;taires et investisseurs, a notamment permis la surveillance prudentielle des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit appartenant &agrave; des groupes bancaires mutualistes et coop&eacute;ratifs sur une base consolid&eacute;e, et a confi&eacute; ainsi aux organes centraux, dont la CNCM, les pouvoirs n&eacute;cessaires pour garantir &agrave; tout instant la liquidit&eacute; et la solvabilit&eacute; de leur groupe &raquo; [12] . Autrement dit, le l&eacute;gislateur a exerc&eacute; la comp&eacute;tence normative dont il est investi en vertu de l&rsquo;article 34 de la Constitution, en d&eacute;finissant l&rsquo;objet de la mission de service public attribu&eacute;e &agrave; la CNCM et en pr&eacute;cisant les pouvoirs dont elle dispose &agrave; cet effet. Il n&rsquo;&eacute;tait pas tenu de d&eacute;tailler les modalit&eacute;s d&rsquo;exercice de cette mission et pouvait, par cons&eacute;quent, employer des formules g&eacute;n&eacute;rales sans commettre d&rsquo;incomp&eacute;tence n&eacute;gative. 1 I Aux termes de cet article, &laquo; chaque caisse de Cr&eacute;dit Mutuel doit adh&eacute;rer &agrave; une f&eacute;d&eacute;ration r&eacute;gionale et chaque f&eacute;d&eacute;ration r&eacute;gionale doit adh&eacute;rer &agrave; la Conf&eacute;d&eacute;ration nationale du Cr&eacute;dit Mutuel dont les statuts sont approuv&eacute;s par le ministre charg&eacute; de l'&eacute;conomie. La Conf&eacute;d&eacute;ration nationale du Cr&eacute;dit Mutuel est charg&eacute;e : 1. de repr&eacute;senter collectivement les caisses de Cr&eacute;dit Mutuel pour faire valoir leurs droits et int&eacute;r&ecirc;ts communs ; 2. d'exercer un contr&ocirc;le administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de Cr&eacute;dit Mutuel ; 3. de prendre toutes mesures n&eacute;cessaires au bon fonctionnement du Cr&eacute;dit Mutuel, notamment en favorisant la cr&eacute;ation de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable &raquo;. 2 Cons. const., d&eacute;c. n&deg; 2009-595 DC du 3 d&eacute;cembre 2009, Loi organique relative &agrave; l&rsquo;application de l&rsquo;article 61-1 de la Constitution, cons. 21. 3 L&rsquo;article 34 de la Constitution dispose que la loi d&eacute;termine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. 4 Cons. const., d&eacute;c. n&deg; 67-31 DC du 28 janvier 1967, Loi organique modifiant et compl&eacute;tant l&rsquo;ordonnance n&deg; 58-1270 du 22 d&eacute;cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 5 Cons. const., d&eacute;c. n&deg; 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clarck, cons. 3. 6 Cons. const., d&eacute;c. n&deg; 2012-254 QPC du 18 juin 2012, F&eacute;d&eacute;ration de l&rsquo;&eacute;nergie et des mines-Force ouvri&egrave;re, cons. 3. 7 Cons. const., d&eacute;c. n&deg; 2013-336 QPC du 1er ao&ucirc;t 2013, Soci&eacute;t&eacute; Natixis Asset Management, cons. 4. 8 Cons. const., d&eacute;c. n&deg; 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, Epoux L., cons. 4. 9 CE, 20 juillet 2021, Soci&eacute;t&eacute; Cr&eacute;dit Mutuel Ark&eacute;a, n&deg; 451308, pt 4. 10 C. Guib&eacute;, concl. sous CE, 20 juillet 2021, Soci&eacute;t&eacute; Cr&eacute;dit Mutuel Ark&eacute;a, pr&eacute;c., p. 4. 11 Idem, p. 5. 12 CE, 20 juillet 2021, Soci&eacute;t&eacute; Cr&eacute;dit Mutuel Ark&eacute;a, pr&eacute;c., pt 4.

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Archive

Pas de QPC pour Arkéa

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs.

À retrouver dans la revue

Dette et déficit publics : comment éviter le précipice

Capital-investissement

« Plus de 35 milliards d’euros seront investis dans les fonds labellisés non cotés »

Politique monétaire

Les banques centrales commencent leur pivot monétaire

Blockchain/Cryptoactifs

Ne parlons plus de security token !

Archive

Panorama réglementaire des actifs numériques

Archive

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

Archive

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Suivez-nous