L’ordonnance du 20 août 2015
Le nouveau cadre juridique de la médiation de la consommation
Créé le
14.12.2015-
Mis à jour le
04.01.2016Jean-Pierre Pizzio et Yves Gérard présentent le dispositif réglementaire de la médiation de la consommation issue de l’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans les articles. Ils précisent le cadre législatif existant jusqu’à présent et soulignent les conséquences opérationnelles des nouvelles dispositions.
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui a transposé la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans les articles L. 151-1 à L. 157-1 du Code de la consommation regroupés sous un nouveau titre V du livre Ier intitulé « Médiation de la consommation », apporte une innovation de taille en octroyant aux consommateurs un droit à la médiation[1] ...
