« Nous produisons une “soft law” quand nous sentons qu’un sujet émerge »

Créé le

13.07.2012

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Mis à jour le

12.12.2012

Même si son nom de baptême insiste sur la supervision des aspects prudentiels, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), créée en 2010, est également en charge d’une mission de protection des épargnants. Dans ce domaine, ses contrôles sont encore récents et l'étape d'éventuelles sanctions n’est pas (encore) arrivée. Nouvelles également, les recommandations adoptées par l’ACP entrent difficilement dans les mœurs.

Pauline De Chatillon

Directrice associée, en charge de la réglementation banque et assurance, Services financiers EY
Directeur, Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales Autorité de Contrôle Prudentiel

Pourquoi confier à la même autorité, l’ACP, à la fois la supervision du prudentiel (la solvabilité des organismes) et celle de la protection de l’épargnant ?

L’ordonnance de janvier 2010 a créé l’ACP (en fusionnant les autorités de contrôle et d’agrément de la banque et de l’assurance[1] ) et lui a confié une mission de protection de la clientèle, en plus de ses compétences prudentielles. L’ACAM travaillait déjà dans l’optique d’une ...