ENASS Papers 2021

Liberté des prestations de service

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°407

ENASS PAPERS 22

18. LPS France. Projet de loi n° 535 DDADUE du 14 avril 2021Cette improbable dénomination signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ».Ce projet crée trois nouveaux dispositifs de partage d’information entre les contrôleurs nationaux pour mieux encadrer le fonctionnement de la liberté des prestations de services.Information par l’autorité de contrôle – ACPR de l’État du siège (home) – de la demande d’agrément d’un assureur national, lorsque « l’activité » est susceptible d’avoir un effet significatif sur le marché du pays hôte (host), de l’EIOPA et de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Stratégie

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet