Cet article appartient au dossier : Assurance, ENASS Papers 10.

Assurances santé collective

Les règles changent, les contrats aussi, et la complexité croît

L’univers des garanties santé complémentaires poursuit une recomposition dont on commence à mesurer l’ampleur et la profondeur. Tandis que la fin des clauses de désignation aurait suffi à elle seule à mettre en mouvement et en concurrence tous les acteurs du marché de l’assurance santé, l’ANI généralise les complémentaires santé obligatoires à la charge des entreprises et des salariés, dans les limites d’un panier de soins. S’ajoute enfin la définition désormais fiscale des « contrats responsables » : les garanties excédant ces limites, et dont bénéficiaient certains salariés dans le cadre de leur mutuelle d’entreprise, « basculeraient » de facto dans des contrats qui seraient donc « non responsables » et taxés à 14 %. Il se pourrait bien que l’enfer de la protection sociale soit pavé des bonnes intentions des partenaires sociaux (généraliser la protection sociale complémentaire) et du gouvernement (maîtriser les dépenses de santé et notamment les dépassements d’honoraires des praticiens à honoraires libres). En outre, à l’automne 2015, subsistent encore des zones d’incertitude importantes. Les organismes d’assurance (assureurs, mutuelles, IP) doivent apprendre à naviguer dans ces océans encore inexplorés ou peu cartographiés.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°341

ENASS Papers 10

Les règles régissant les assurances santé collectives en France sont bouleversées par une série de textes récents, sources de questionnements et d’opportunités. Le décret sur les contrats responsables du 18 novembre 2014 [1] apporte une touche d’effervescence de plus dans ce contexte d’agitation, contraignant les nombreux acteurs à s’adapter rapidement et tant bien que mal aux nouvelles règles du jeu.Faisant suite à la fin des clauses de désignation [2], puis à l’ANI du 11 janvier 2013 [3], à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi [4] puis au décret sur le panier de ...
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