Encadrement

Les chartes de la médiation

L’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive adoptée en 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’impose pas de chartes de la médiation, mais il semble indispensable d’en maintenir l’usage.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2015-2

La médiation bancaire

Créée par la loi il y a 13 ans, la médiation bancaire a su, au fil du temps, s’organiser, définir ses outils et ses méthodes de travail. L’ordonnance du 20 août 2015 la conduit donc à s’insérer dans un dispositif beaucoup plus large et nécessite bien entendu quelques ajustements, mais ces nouvelles dispositions, largement anticipées, ne constituent nullement une rupture avec les pratiques antérieures.Celles-ci sont définies, codifiées et structurées depuis longtemps par les chartes de la médiation qu’ont adoptées toutes les banques. La réglementation nouvelle n’impose nullement de telles ...
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