Même si l’expression « fonds de pension à la française », utilisée par Emmanuel Macron dans le projet de loi Noé, semble abandonnée, Bercy souhaite placer les régimes de retraite supplémentaires sous un régime prudentiel moins contraignant que Solvabilité 2. Qu’en pensez-vous ?
Ce projet a été présenté par Michel Sapin, avec le projet de loi dit « Sapin 2 ». Dans la tradition des débats en France sur ce sujet depuis près de 30 ans désormais, la formulation « fonds de pension » a été jugée un peu provocatrice et « à la française » n’apporte pas grand-chose. La nouvelle appellation est Fonds de retraite professionnel supplémentaire, ou FRPS.
Les projets du Gouvernement en matière de régime de retraite supplémentaire nous intéressent beaucoup puisque nous développons cette activité qui est au cœur de nos métiers et de notre ambition. Pour l’instant, nous appliquons évidemment Solvabilité 2, qui est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année, mais nous pourrions opter pour le régime FRPS si la loi Sapin 2 attribue à ce régime un cadre réglementaire et prudentiel attractif. Bercy devrait, dans l'état actuel du projet, s’inspirer du cadre de Solvabilité 1 ou de
Quel serait l’avantage des FRPS en matière de fonds propres pour AG2R LA MONDIALE ?
Même s’il est très approximatif, voici un ordre de grandeur : quand le besoin en capital pour des engagements de retraite est de 10 sous Solvabilité 2, il serait de l'ordre de 3 sous Solvabilité 1 ou sous IORP. Toutefois, les réflexions du gouvernement pourraient réduire cet écart en renforçant, par des règles annexes complémentaires, l’exigence de solvabilité pour les FRPS. Or constituer un FRPS impliquerait de séparer strictement nos activités de retraite supplémentaire de nos autres activités ce qui interdirait la mutualisation des risques et le bénéfice de diversification qui sont pris en compte dans Solvabilité 2 et conduisent à une moindre exigence en capital. En séparant l’activité retraite supplémentaire, nos autres activités risquent donc d’être plus exigeantes en fonds propres. Évidemment, si ce que nous gagnons en constituant un FRPS est perdu au niveau des activités qui resteront soumises à Solvabilité 2, nous n’aurons aucun intérêt à séparer notre activité de retraite de nos autres engagements d'assurance.
Quels produits d’assurance pourraient entrer dans l’enveloppe FRPS ?
Il s’agit par exemple des articles 83 et des contrats Madelin. Ces régimes de retraite permettent de sortir en rente, et dans des cas spécifiques en capital.
En quoi Solvabilité 2 est-elle inadaptée aux activités de retraite ? Et comment vous adaptez-vous au niveau actuel des taux ?
La réglementation prudentielle n’est pas le seul critère. Notre gestion actif-passif prime car nous construisons la meilleure structure d’actifs possible pour être en mesure de servir nos engagements. Dans le cas des produits de retraite, les clients ne pouvant pas racheter leurs contrats, nous pouvons détenir davantage d’actions ou d’immobilier qui sont des actifs plus risqués et moins liquides. Cette gestion actif-passif se fait sous contrainte de solvabilité or avec Solvabilité 2, la contrainte est vraiment forte et ne tient pas suffisamment compte, nous le pensons, des possibilités de gestion du risque qu’offrent les régimes de retraite dont l’horizon est très long.
Les emprunts d’État ne demandent quasiment pas de fonds propres. Mais leur rentabilité est très faible actuellement. L’espérance de rendement des produits de taux (obligations ou prêts) des autres émetteurs peut être un peu plus intéressante, mais l’exigence en capital est alors supérieure. Le constat est le même pour les actions. Malgré cette exigence supérieure en fonds propres, depuis 3-4 ans, nous prenons un peu plus de risque, en détenant plus d’actions, de prêts aux entreprises et aux infrastructures, de titrisation, etc.
Nous comparons la charge en capital de chaque classe d’actifs et nous regardons leur rentabilité avant d’effectuer le choix optimal.
Par exemple, un produit de taux émis par une entreprise, quelle que soit sa nature, va demander d’immobiliser 10 à 20 % de fonds propres selon le rating, la durée, etc. Pour les actions, la charge en capital atteint 39 % et est de 49 % pour le non-coté. L’immobilier quant à lui exige 25 %.
Sur les fonds de dettes, notre appétit est peu lié à Solvabilité 2 mais davantage à notre connaissance des émetteurs (nous regardons les différentes lignes des fonds de prêt).
Le niveau très bas des taux vous pousse donc à rechercher du rendement sur des actifs plus rémunérateurs comme les fonds de prêts ?
Oui, bien sûr, nous recherchons une meilleure rémunération ! Le monde a changé, il faut s’adapter. Les fonds de prêt représentent pour nous une opportunité.
Depuis la réforme du Code des Assurances en août 2013, les compagnies d’assurance ont le droit de prêter par l’intermédiaire de fonds mais aussi directement si elles obtiennent l’agrément de l’ACPR…
Prêter en direct est trop complexe. Nous préférons prêter via des fonds.
Les prêts procurent une prime d’illiquidité mais ne sont-ils pas trop illiquides pour être détenus par un assureur ?
Cela dépend de nouveau de la gestion actif-passif de l’assureur. Quand votre passif est un passif de retraite, par définition non rachetable, le sujet de la liquidité est bien moindre que sur des passifs d’épargne par exemple.
Si votre activité de retraite supplémentaire était soumise à Solvabilité 1 ou à IORP, vos investissements en fonds de prêts et en titrisation seraient-ils plus importants ?
Les fonds de prêts correspondent à une forme très simple de titrisation. Si les FRPS sont soumis à Solvabilité 1, l’impact sera visible au niveau de l'ampleur et de la durée des engagements que nous prendrons dans les fonds de prêts. Aujourd’hui les maturités sont de 7 à 10 ans mais avec un fonds de retraite cantonné et soumis à Solvabilité 1 nous pourrions investir plus long.
Quelles sont les autres classes d’actifs dont le traitement prudentiel est différent selon que le référentiel est Solvabilité 1 ou Solvabilité 2 ?
C’est surtout sur les actions (côtées et non côtées) et sur l’immobilier que le traitement est très différent selon que nous devons appliquer Solvabilité 1 ou Solvabilité 2.
Le traitement de l’immobilier dans Solvabilité 2, a même un aspect touchant au cocasse puisqu’il part explicitement du principe que le bien peut être vendu le surlendemain de l’acquisition. Pourquoi ? Mystère d'un sous-produit d'une négociation qui fut extrêmement complexe.
Solvabilité 2 s’est-elle assouplie en matière d’investissements en infrastructures ?
Un léger assouplissement de Solvabilité 2 est perceptible en matière d’investissements en infrastructures. Mais cela ne suffit pas. Sur cette classe d’actifs, ce qui est déterminant pour nous pousser à investir, vu notamment l'extrême complexité de la plupart de ces dossiers, c’est la présence ou pas d’investisseurs publics (collectivités locales, Banque Européenne d’Investissement, Fonds européen d’investissement…).
Quel est le taux garanti de l’assurance vie ?
Les engagements de rémunération minimum sont raisonnables en France et ils ne sont pas systématiques. Dans le cas d’AG2R LA MONDIALE, nous avons peu de produits incluant un taux garanti. Toutefois, dans un contrat en euro, le souscripteur peut à tout moment récupérer son capital, net de frais, ce qui implique, d’une certaine façon, un taux brut minimum garanti de 0,70-0,80 %, ce qui correspond, à l’heure où les taux d'intérêt sans risques sont négatifs en France jusqu'à 6 ans, à une vraie rémunération. Mais en Allemagne, le niveau des taux actuel rend intenable à moyen ou long terme la promesse de beaucoup des contrats d’assurance vie (environ 2,5 %).
