Cet article appartient au dossier : Crédit immobilier, Le modèle français menacé.

Fonds propres

« Il est possible que la proposition du Comité de Bâle soit modifiée »

La proposition du Comité de Bâle publiée dans les documents de consultation entraînerait une hausse excessive des exigences de fonds propres. Sur l’output floor, qui limite l’intérêt des modèles internes, l’EBA exprime son scepticisme. L’Autorité explique la pertinence de son travail de clarification et d’harmonisation des modèles.

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Revue Banque n°800

Crédit immobilier : le modèle français menacé

L’EBA travaille actuellement sur les modèles internes (MI). Comment s’articule ce travail avec les propositions du Comité de Bâle dans le cadre des modifications apportées à Bâle III ?

Le travail de l’EBA sur les modèles internes et celui du Comité de Bâle sont reliés, mais les approches sont différentes.

Le Comité de Bâle cherche à réduire la variabilité excessive de la pondération des risques (Risk Weighted Assets – RWA) calculée par les modèles internes (MI). En mars 2016, le comité de Bâle a publié ses propositions dans le cadre d’une consultation. Deux types de mesures ont été proposés :

  • d’une part, le Comité de Bâle a proposé de limiter l’application des modèles internes à certaines catégories de risques et d’expositions ; il suggérait d’interdire l’usage des modèles internes pour le risque opérationnel, les low default portfolios (expositions aux grandes entreprises), les expositions aux banques et autres entités financières et les expositions au capital d'entreprise ;
  • d’autre part, pour les catégories et les risques où les modèles internes restent disponibles, le Comité de Bâle introduirait des contraintes qui prennent la forme de floors ayant pour vocation de réduire la variabilité excessive. L’output floor constitue un plancher qui s’applique à la pondération des risques telle qu’elle résulte des modèles internes. Les input floors sont des planchers sur les paramètres qui sont introduits dans les formules des modèles.

L’EBA, pour réduire la variabilité excessive des RWA issus des modèles internes, a adopté une approche de « bottom up repair ». Il s’agit d’harmoniser les mécanismes, les paramètres, les procédures d’estimation et les définitions avec lesquels les modèles internes fonctionnent. Par exemple, nous harmonisons la manière dont les banques estiment le paramètre LGD (Loss Given Default). L'EBA considère cette stratégie (qui va aboutir à la rédaction de standards techniques et de lignes directrices) fondamentale afin de réduire la variabilité excessive de la pondération de risque.

À la lecture de la dernière consultation du Comité de Bâle, les banques ont l’impression qu’elles n’auront quasiment plus intérêt à utiliser les MI dans le domaine du crédit immobilier…

Le crédit immobilier n’est pas une catégorie d’exposition où les modèles internes seront interdits. Les MI pourront être utilisés, mais il y a une série d’input floors et un output floor. Ces planchers pourraient impacter le crédit immobilier. En effet, en raison de la bonne performance (c’est-à-dire du faible risque) de la catégorie « exposition à l’immobilier » dans la plupart des juridictions européennes, les modèles internes peuvent aboutir à des RWA assez bas. L’introduction d’un output floor pourrait imposer à certaines banques de ne pas descendre au-dessous de (par exemple) 80 % du montant de RWA qui résulterait de la méthode standard. Un tel floor, sur la base des chiffres que nous avons regardé pour l’Europe, causerait une augmentation des RWA et donc des exigences de fonds propres pour certaines des banques qui opèrent avec des MI aujourd’hui.

Portez-vous le même jugement sur les deux types de floors (input d’une part, output d’autre part) proposés par le Comité de Bâle ?

Sur les input floors, l’EBA a toujours dit qu’une calibration modérée et proportionnelle peut être désirable. En revanche, nous sommes plus sceptiques sur l’output floor, qui est une mesure un peu trop agressive, de type « top down », et qui pourrait selon nous limiter excessivement la capacité des modèles internes à donner des résultats adaptés aux risques. Nous pensons que l’approche bottom up de l’EBA est meilleure pour réduire la variabilité excessive des RWA calculés par les modèles internes.

Quand l’EBA aura-t-elle terminé son travail de clarification ?

L’EBA souhaite publier les standards techniques clarifiant et harmonisant les modèles internes avant la fin de 2017.

Le Comité de Bâle souhaite vivement terminer son travail avant la fin 2016 ; regrettez-vous que le Comité de Bâle n’attende pas les résultats du travail de l’EBA qui va réduire la variabilité excessive ? Si les MI engendraient moins de variabilité, le Comité de Bâle serait moins tenté de les brider avec un output floor !

Nous avons mentionné plusieurs fois, à la table de Bâle, les aspects positifs de notre travail d’harmonisation européenne. Le Comité de Bâle met en effet tout en œuvre pour achever la finalisation de Bâle III avant la fin de 2016. Il ne faut pas oublier que le Comité de Bâle produit des standards qui doivent s'appliquer globalement, tandis que les standards et lignes directrices de l’EBA vont normalement plus dans le détail. Le travail que l’EBA est en train de faire s’applique aux règles qui sont en vigueur en ce moment mais, avec les modifications qui pourraient être nécessaires, il bénéficiera également à l’implémentation européenne du nouveau système dessiné par Bâle.

Le Comité de Bâle semble être en train d’évoluer depuis sa dernière consultation. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Plusieurs régulateurs, dont l’EBA, semblent reconnaître que la proposition publiée dans les documents de consultation impliquerait une hausse trop élevée des exigences de fonds propres. Pour arriver à cette conclusion, nous avons regardé les estimations des hausses de capital calculées par les banques, mais aussi les résultats du QIS (Quantitative Impact Study) et les études d’impact du Comité de Bâle [1]. Il est donc possible que la proposition du Comité de Bâle soit modifiée, il est encore en train de travailler.

Le risque de crédit qui touche le crédit immobilier est-il concerné par les modifications en cours ?

Je n’irai pas dans le détail de telle ou telle catégorie de risque, mais une possible révision de la proposition initiale pourrait concerner le risque de crédit.

Si la révision actuelle de la dernière proposition du Comité n’est pas assez importante, est-il envisageable de voir l’Europe diverger ?

L’EBA est très attachée à l’élaboration de standards globaux, donc nous participons au Comité de Bâle avec l’idée qu’il est important d’achever un compromis qui nous permette d’aligner l’Europe au standard global.

Lorsque, dans une juridiction européenne, les banques pratiquent le prêt cautionné, devront-elles, d’après la dernière proposition du Comité de Bâle, mettre des fonds propres plus importants en face du risque pris avec la société de cautionnement ?

Dans le document de consultation de mars 2016, l’objectif étant d’interdire l’usage des MI pour la catégorie de risques « exposition aux banques », celle-ci passerait en méthode standard ; je vois là un problème technique qui pourrait avoir un impact en capital important sur toute garantie financière, y compris pour la pratique du crédit immobilier cautionné quand les banques, au sein de leurs MI, prennent en considération la garantie qu’elles reçoivent de l’entité financière qui garantit les prêts. Il faut donc réfléchir aux conséquences qui découlent de l’obligation d’appliquer l’approche standard à la catégorie « exposition aux banques ».

Quels pays utilisent le taux fixe et quels pays préfèrent le taux variable et l’EBA a-t-elle une position sur ce sujet ?

En France, en Allemagne ou encore aux Pays-Bas, il y a une grande majorité de taux fixe. En Italie et en Espagne, la pratique est majoritairement au taux variable. Mais ce n’est pas vraiment à l’EBA de penser si un crédit immobilier à taux fixe est meilleur qu’un crédit à taux variable.

 

Propos recueillis par Sophie Gauvent le 19 septembre 2016

[1] Ces chiffres produits par le Comité de Bâle ne sont pas encore publiés.

 

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Le modèle français menacé

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