Indemnisation des victimes

La France dans l’européanisation de la réparation du dommage corporel automobile

La loi Badinter de 1985 a fait passer le système d’indemnité des victimes d’accidents automobiles d’un régime de responsabilité à un régime d’indemnisation. Comparer le système avec ceux d’autres pays européens peut permettre de l’améliorer.

L'auteur

  • Haddouche
    • Chargée de règlement de sinistre, entité Corporels graves
      Axa France

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°319

ENASS papers 6

Le système français d’indemnisation des victimes d’accidents automobiles a connu sa plus grande réforme en 1985, lors de l’adoption de la loi Badinter [1]. Nous sommes alors passés d’un régime de responsabilité à un régime d’indemnisation : la victime n’a plus à apporter la preuve de la responsabilité du tiers à l’origine de l’accident pour pouvoir prétendre à une indemnisation. Ce régime de réparation, où la responsabilité peut être mise en cause même en l'absence de faute, constitue une véritable révolution.Pour autant, si la loi Badinter a pu rapidement faire la preuve de ses effets ...
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