Mise en pratique

L'exercice de la médiation bancaire

Le déroulement de la médiation s’organise en trois étapes : la saisine du médiateur ; la conduite de la médiation proprement dite et la rédaction de l’avis du médiateur ; les suites réservées à cet avis. Cette pratique est normée par le cadre législatif et les chartes déjà en vigueur dans les établissements de crédit.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2015-2

La médiation bancaire

La médiation bancaire s’exerce dans un cadre législatif et réglementaire qui fait l’objet de plusieurs autres articles de cette revue, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de les rappeler en introduction de cet exposé. Néanmoins, il est bon de souligner que le médiateur intervient dans le respect, non seulement de ces textes, mais aussi du contrat de prestation passé avec l’établissement de crédit auprès duquel il assure les médiations et d’une convention de médiation dite « Charte de la médiation », acceptée par le client de cet établissement, client qui a requis son ...
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